La loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, relative aux activités privées de protection des navires, autorise et encadre l’exercice par des entreprises privées des activités de protection embarquée des navires battant pavillon français dans les zones à haut risque de piraterie.
Le dispositif adopté par le Parlement repose sur les principes suivants :
– cette activité ne peut s’exercer que dans des zones à haut risque de piraterie et sur certains types de navire, définis par décret ;
– l’accès au secteur est rigoureusement encadré, par la mise en place d’un agrément administratif et d’une certification obligatoire des entreprises, devant être obtenue en amont de l’autorisation d’exercice ;
– la professionnalisation des acteurs est vérifiée et attestée par la délivrance d’une autorisation d’exercer pour les dirigeants et gérants, et d’une carte professionnelle pour les agents ;
– l’armement embarqué à bord des navires, et ses conditions d’utilisation, sont strictement définis ;
– la transparence de l’activité et sa conformité réglementaire sont assurées, par l’instauration d’un régime de contrôles administratifs sur le territoire national et à bord des navires et d’un suivi régulier des activités des entreprises et de leurs agents.
Le CNAPS est chargé du contrôle administratif et de la régulation de ce nouveau secteur.
Les décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions législatives doivent être publiés avant la fin de l’année 2014.
Pour consulter la Loi, cliquer ici
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
Suivez moi ! :
Leave a Comment