Le blog de la sécurité privée

Le délégué aux coopérations de sécurité: Moins de pouvoirs que son prédécesseur

27 Août 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps

Avec le Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité , le délégué aux coopération de sécurité est introduit en lieu et place de l'ancien "délégué interministérielle de la sécurité privée".

Étrange, ce délégué en charge de divers textes liés à la sécurité privée est privé de certaines prérogatives dont disposait son prédécesseur.

Le délégué aux coopérations de sécurité ne pourra pas (à l'inverse de son prédécesseur):

-Exercer l'action disciplinaire devant la commission régionale ou interrégionale dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause.

- Demander au président du collège du CNAPS de réunir ce collège.

- Saisir pour avis la commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds (Ce ne seront pas non plus les services du délégué aux coopérations de sécurité qui assureront le secrétariat de cette commission).

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