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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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25 août 2014 1 25 /08 /août /2014 07:00

Et oui, le Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité modifie plusieurs autres décrets liés à la sécurité privée et surtout ... liés au fonctionnement du CNAPS.

Ainsi, le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité se voit modifié .... avec des "grosses nouveautés" !!

 

En effet, maintenant, un Article 20-2 est inséré dans le décret 2011-1919. Cet article indique:

"-En matière disciplinaire, la séance de la commission régionale, interrégionale ou nationale d'agrément et de contrôle est publique"

 

Super, n'importe qui pourra "assister" à des séances disciplinaires, et voir si "justice est faite"... mais bien sûr ce qui touche la sécurité privée pourrait être "très sensible" (lieux, personne impliquée, etc.). Alors le ministère de l'Intérieur a tout de même prévu un plan B. La séance disciplinaire est publique ... SAUF SI:

"(...) le président de la commission peut, d'office ou à la demande de la personne mise en cause, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou d'un secret protégé par la loi l'exige."

 

Alors pour ceux qui voudraient assister à ce genre de séance "disciplinaire", sachez que la commission délibère à huis clos (hors la présence du rapporteur). Et que la décision de la commission est notifiée à la personne concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous pourrez donc assister à tout ou partie des débats mais vous ne saurez pas la sanction retenue.

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Publié par 83-629 - dans cnaps
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commentaires

chris 31/08/2014 09:58

Bjr,
En ce qui me concerne, je constate que le CNAPS commet des irrégularités et même des discriminations, que le TA de Bordeaux protège le CNAPS de la même ville en déboutant mes demandes sous motif fallacieux.
La CAA suivra? ou suivra pas?
@+

Y 27/08/2014 10:55

Oui c'est çà, pendons les haut et court devant une plèbe en furie!

REFALO 26/08/2014 09:31

Bonjour,
Les commissions d'agrément du CNAPS sont des tribunaux au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. A cet égard, la publicité des débats était la règle avant même que cette disposition ne soit insérée dans le décret du 8 août. Ce principe est du reste confirmé par l'article 6 du code de justice administratif. En conséquence, le décret ne fait que confirmer un principe affirmé par la CEDH et le code de justice administrative.