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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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18 août 2014 1 18 /08 /août /2014 07:00

J'entends beaucoup de fausses informations, ici ou là, concernant le droit à la "palpation de sécurité" lors d'une interpellation d'une personne risquant d'être dangereuse pour elle-même ou pour autrui.

Analyse.

 

La palpation: cadre légal "classique"

Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs

Conformément à l' Article L613-3 du CSI, l'agent doit:

- Détenir une carte professionelle

- Etre du même sexe que la personne contrôlée

- Avoir le consentement de la personne contrôlée

- Etre agréé par le CNAPS et habilité par son employeur

- Avoir deux années d'expérience (ce critère n'est plus appliqué par la CNAPS dans la délivrance des agréments aux agents)

 

En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

Conformément à l' Article L613-2 du CSI, l'agent doit:

- Détenir une carte professionelle

- Etre du même sexe que la personne contrôlée

- Avoir le consentement de la personne contrôlée

- Etre habilité  et agréé par le préfet

Ces "circonstances particulières" sont constatées par un arrêté du préfet. Ce dernier fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués.

 

Donc vous constaterez que dans le livre VI du CSI, il n'existe aucune mention ni autorisation d'une quelconque palpation de sécurité en cas d'interpellation dans le cadre de l'article 73 du CPP.

 

L'interpellation et les agents de sécurité privée

Nous n'avons AUCUNE prérogative particulière liée au droit d'apréhension. Nous appliquons cette possibilité, comme tout citoyen, conformément à l'article 73 du code de procédure pénale:

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

 

L'agent de sécurité aurait la possibilité - par jurisprudence - d'assurer sa propre sécurité par palpation de sécurité "préventive" suite à une interpellation:

 

Cette affirmation constitue un amalgame entre les prérogatives des agents de sécurité et celles des policiers et gendarmes.

En effet, dans le cadre général,  les OPJ - uniquement - peuvent assurer une "fouille" d'une personne. Néanmoins, par voie de jurisprudence officialisée dans le règlement intérieur de la police nationale, la palpation de sécurité suite à une interpellation est admise. La jurisprudence a en effet considéré la palpation de sécurité par les agents de police (donc le passage au-dessus des vêtements pour voir si la personne ne porte pas d'objets dangereux), comme un acte de "police administrative".

Cette palpation peut être pratiquée par tout policier, APJ défini à l’article 20 du CPP ou par les services de gendarmerie, et ce en tout lieu.
 
La palpation de sécurité n'est pas une fouille à corps, mais comme le définit l'article 203 du règlement intérieur de la police nationale, une mesure de sécurité destinée à écarter tout objet dangereux ou délictueux dont peuvent être porteurs les individus appréhendés.

 

BILAN:

Il n'y a que deux possibilités, pour un agent de sécurité, de proceder à une palpation de sécurité:

- Lors d'évenements sportifs/culturels/récréatifs

- Lors de circonstances graves, faisant l'objet d'un arrêté du préfet.

 

Toute palpation en dehors de ces deux cas spécifiques est interdite, et donc sanctionnable par le CNAPS (blâme, avertissement, suspension de la carte professionnelle) mais aussi peut faire l'objet de sanctions judiciaires pénales.

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Publié par 83-629
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SICAP 21/06/2016 09:01

Merci au rédacteur de cet article de s'assurer de la légalité de ce qu'il affirme ou, à tout le moins, de se mettre à jour : L'article L313-3 du CSI a été modifié par leDécret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 2. Il indique désormais que la palpation de sécurité ne peut se faire que "sous le contrôle d'un officier de police judiciaire [.../..]" :
"Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, agréées par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article L. 211-11, titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et agréées par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille".

Jean-Pax 19/12/2015 07:22

Quid du "contrôle par un OPJ" conformément au L613-3? Dans la quasi totalité des cas il n'y a pas l'ombre d'un OPJ (qui ont autre chose à faire j'imagine). Peut-on se couvrir par un une pirouette? : Le Maire, responsable de l'ordre public est le premier OPJ de la commune. Donc IVPS sous couvert de sa responsabilité. Mais il s'agirait (au conditionnel) de responsabilité, pas de contrôle. Sauf si vous palpez au Stade de France avec un Commissaire (ou autre OPJ) dans les parages, vous êtes hors des clous.
Pour conclure je pense que le CSI a été rédigé au triple galop, il comporte des anomalies majeures, qu'il est très difficile de modifier en un instant. Le CNAPS est très silencieux comme toujours (on se mouille pas). Il ne reste que l'ADS, seul, devant ses responsabilités.

Anonyme 18/12/2015 22:02

Bonjour,
J'ai 15 ans, et je me trouvais dans un supermarché avec des amis lorsqu'un vigile nous à interpellés. Ils nous a palpés les vêtements, au motif que nos blousons étaient "épais"(plein mois de décembre), sans consentement. Il n'a rien trouvé. Nous sommes retournés plus tard dans ce magasin. Après avoir payés, ce vigile nous à emmenés dans son bureau, et à procédé à une autre palpation, au motif d'un "contrôle de routine". Est-ce légal ?
Merci pour vos réponses

Jipé 01/10/2015 17:30

Je n'entends pas parler de présence d'un OPJ lors de la palpation dans le cadre d'un ESRC ou d'un arrêté Préfectoral? Qu'en et-il

loic 23/09/2014 12:47

Article 122-7

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.