Le blog de la sécurité privée

Palpation de sécurité lors d'une interpellation par un agent de sécurité

18 Août 2014 , Rédigé par 83-629

J'entends beaucoup de fausses informations, ici ou là, concernant le droit à la "palpation de sécurité" lors d'une interpellation d'une personne risquant d'être dangereuse pour elle-même ou pour autrui.

Analyse.

 

La palpation: cadre légal "classique"

Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs

Conformément à l' Article L613-3 du CSI, l'agent doit:

- Détenir une carte professionelle

- Etre du même sexe que la personne contrôlée

- Avoir le consentement de la personne contrôlée

- Etre agréé par le CNAPS et habilité par son employeur

- Avoir deux années d'expérience (ce critère n'est plus appliqué par la CNAPS dans la délivrance des agréments aux agents)

 

En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

Conformément à l' Article L613-2 du CSI, l'agent doit:

- Détenir une carte professionelle

- Etre du même sexe que la personne contrôlée

- Avoir le consentement de la personne contrôlée

- Etre habilité  et agréé par le préfet

Ces "circonstances particulières" sont constatées par un arrêté du préfet. Ce dernier fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués.

 

Donc vous constaterez que dans le livre VI du CSI, il n'existe aucune mention ni autorisation d'une quelconque palpation de sécurité en cas d'interpellation dans le cadre de l'article 73 du CPP.

 

L'interpellation et les agents de sécurité privée

Nous n'avons AUCUNE prérogative particulière liée au droit d'apréhension. Nous appliquons cette possibilité, comme tout citoyen, conformément à l'article 73 du code de procédure pénale:

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

 

L'agent de sécurité aurait la possibilité - par jurisprudence - d'assurer sa propre sécurité par palpation de sécurité "préventive" suite à une interpellation:

 

Cette affirmation constitue un amalgame entre les prérogatives des agents de sécurité et celles des policiers et gendarmes.

En effet, dans le cadre général,  les OPJ - uniquement - peuvent assurer une "fouille" d'une personne. Néanmoins, par voie de jurisprudence officialisée dans le règlement intérieur de la police nationale, la palpation de sécurité suite à une interpellation est admise. La jurisprudence a en effet considéré la palpation de sécurité par les agents de police (donc le passage au-dessus des vêtements pour voir si la personne ne porte pas d'objets dangereux), comme un acte de "police administrative".

Cette palpation peut être pratiquée par tout policier, APJ défini à l’article 20 du CPP ou par les services de gendarmerie, et ce en tout lieu.
 
La palpation de sécurité n'est pas une fouille à corps, mais comme le définit l'article 203 du règlement intérieur de la police nationale, une mesure de sécurité destinée à écarter tout objet dangereux ou délictueux dont peuvent être porteurs les individus appréhendés.

 

BILAN:

Il n'y a que deux possibilités, pour un agent de sécurité, de proceder à une palpation de sécurité:

- Lors d'évenements sportifs/culturels/récréatifs

- Lors de circonstances graves, faisant l'objet d'un arrêté du préfet.

 

Toute palpation en dehors de ces deux cas spécifiques est interdite, et donc sanctionnable par le CNAPS (blâme, avertissement, suspension de la carte professionnelle) mais aussi peut faire l'objet de sanctions judiciaires pénales.

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

SICAP 21/06/2016 09:01

Merci au rédacteur de cet article de s'assurer de la légalité de ce qu'il affirme ou, à tout le moins, de se mettre à jour : L'article L313-3 du CSI a été modifié par leDécret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 2. Il indique désormais que la palpation de sécurité ne peut se faire que "sous le contrôle d'un officier de police judiciaire [.../..]" :
"Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, agréées par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article L. 211-11, titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et agréées par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille".

Jean-Pax 19/12/2015 07:22

Quid du "contrôle par un OPJ" conformément au L613-3? Dans la quasi totalité des cas il n'y a pas l'ombre d'un OPJ (qui ont autre chose à faire j'imagine). Peut-on se couvrir par un une pirouette? : Le Maire, responsable de l'ordre public est le premier OPJ de la commune. Donc IVPS sous couvert de sa responsabilité. Mais il s'agirait (au conditionnel) de responsabilité, pas de contrôle. Sauf si vous palpez au Stade de France avec un Commissaire (ou autre OPJ) dans les parages, vous êtes hors des clous.
Pour conclure je pense que le CSI a été rédigé au triple galop, il comporte des anomalies majeures, qu'il est très difficile de modifier en un instant. Le CNAPS est très silencieux comme toujours (on se mouille pas). Il ne reste que l'ADS, seul, devant ses responsabilités.

Anonyme 18/12/2015 22:02

Bonjour,
J'ai 15 ans, et je me trouvais dans un supermarché avec des amis lorsqu'un vigile nous à interpellés. Ils nous a palpés les vêtements, au motif que nos blousons étaient "épais"(plein mois de décembre), sans consentement. Il n'a rien trouvé. Nous sommes retournés plus tard dans ce magasin. Après avoir payés, ce vigile nous à emmenés dans son bureau, et à procédé à une autre palpation, au motif d'un "contrôle de routine". Est-ce légal ?
Merci pour vos réponses

Jipé 01/10/2015 17:30

Je n'entends pas parler de présence d'un OPJ lors de la palpation dans le cadre d'un ESRC ou d'un arrêté Préfectoral? Qu'en et-il

loic 23/09/2014 12:47

Article 122-7

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

JOC 22/08/2014 18:38

La palpation de sécurité dans le cadre du droit d'appréhension rentre effectivement dans le cadre de la jurisprudence. Une jurisprudence s'applique à TOUS les citoyens. Les textes internes de la Police et de la Gendarmerie ne s'appliquent qu'aux policiers et aux gendarmes. Le droit d'appréhension s'applique après la commission d'un crime ou d'un délit punissable d'une peine d'emprisonnement. Le vol simple, est punissable d'une peine d'emprisonnement. Pour assurer sa sécurité et celle de la personne appréhendée, rien n'interdit qu'une palpation de sécurité soit effectuée. Bien sûr, elle ne concerne que la détection d'objet dangereux, et nullement l'objet volé.

83-629 24/08/2014 00:14

Ensuite, ce que ce site nous apprend , c'est une simple cour d'appel, et non une cour de cassation (plus haute juridiction). donc en attendant de retrouver cet arrêt ... même si il est fondé, c'est qu'une cour d'appel .. qui peut être "cassé" ...

83-629 24/08/2014 00:08

bonjour, merci de m'avoir indiqué ce site, je ne le connaissait pas : http://www.initiadroit.com/doc.php?theme=23

Néanmoins je ne retrouve pas l'extrait de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 janvier 1954 .. qui semblerais donc être "l'autorisation" de palper lors d'une interpellation pour tout citoyen.

Si cet arrêt est "valide", je modifierais mon article avec joie ;-)

palpeur?? 23/08/2014 18:54

LA PALPATION DE SÉCURITÉ
La palpation de sécurité peut être une mesure préventive de sûreté lorsqu'il s'agit d'un simple contrôle dans les aéroports ou à l'entrée d'une manifestation publique. Elle peut être aussi liée à une enquête en cas d'infraction flagrante. L'officier de police judiciaire peut, en effet, effectuer une palpation de sécurité sur le suspect pour s'assurer qu'il ne porte pas d'arme et assurer sa sécurité. Dans tous les cas, la palpation de sécurité exclut tout contact direct avec l'enveloppe corporelle. En cas de nécessité, elle peut être effectuée par une personne du sexe opposée.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 sept 1988, précise que les règles et les garanties liées à la perquisition ne lui sont pas applicables : lorsque des indices apparents désignent un individu comme venant de commettre un délit, une palpation de sécurité ne s’assimile pas à une perquisition, et la découverte au cours de la palpation d’une arme autorise la saisie de celle-ci ainsi que des poursuites du chef de port d’arme prohibé.
De même, les juges considèrent que pratiquer une palpation de sécurité sommaire et rapide sur une personne soupçonnée est une simple mesure de sécurité, qui peut être opérée par un agent de police judiciaire, un agent de police judiciaire adjoint ou même par de simples citoyens procédant à l’appréhension de l'auteur présumé d'un flagrant délit dans le cadre de l'article 73 du code de procédure pénale (arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 janvier 1954).

palpeur 21/08/2014 19:39

Et pour finir, si un agent appréhende un individu dangereux sans l'avoir palpé, puis qu'il le conduit devant l'OPJ le plus proche et que se dernier se retrouve devant une lame ( Je ne parle pas de l’agent car lui rien de grave), la machine à coup de pieds dans le cul va se mettre en route. De plus si l'OPJ est blessé ou pire , tué, l'administration se retournera contre le pauvre gars et elle aura tout le loisir de trouver une rafale de textes pour enfoncer notre brave agent qui très studieux, avait lu, la veille, cet article de merde....
La palpation d'un individu dangereux ou susceptible de l'être est logique et prudent. Il n'y a pas besoin de légiférer. Y A DU BOULOT...