Le blog de la sécurité privée

[Belgique] Les entreprises de sécurité privée ont l'obligation de dénoncer à la police les infractions de leur personnel

2 Septembre 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Sécurité internationale

Un Arrêté royal du 22 mai 2014 précise et impose aux dirigeants des sociétés de sécurité privée (ou service interne, ou même centre de formation !) de communiquer au ministère de l'intérieur Belge tous les faits qui constituent un délit ou un crime commis par leur personnel.

Le déclarant communique les faits qui, selon les informations dont il dispose, sont avérés. Il complète le formulaire de la manière la plus complète qui soit avec les informations requises dont il dispose ou dont il peut disposer en s'informant.

La communication s'effectue par voie électronique à une adresse communiquée par l'administration, avec un formulaire spécifique: TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE

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Etude sécurité incendie 21/03/2016 10:56

Notre bureau d'études incendie est conscient de l’importance de l’enjeu , et nous faisons de votre sécurité ainsi que celle de vos biens notre principal permanent soucis. Nous vous assurons compétences et maitrises techniques en mettant à votre disposition un savoir-faire complet dans toutes les fonctions de la sécurité incendie.

PafLaCartePro 03/09/2014 10:27

Si bien encadré par la loi, interressant, vraiment pour virer les brebis galeuses sans se prendre la tête (Avocats, délégués syndicaux, prud'hommes,et autres joyeusetés de cet extraodinaire outil à jeanfoutre qu'est actuellement notre code du travail en France !)
Si bien encadré par l'autorité en charge de la délivrance des cartes pro, retrait facilité, et rapidité souhaitée.
Combien de chantiers sont gardiennés (site presqu'innaccessibles : photovoltaïques) par des sans-papiers, donc sans carte pro, et dirigés par des "aprèmoiledéluge" qui se barrent avec la caisse entre 1 et 3 ans après... (comment expliquer sinon, qu'une entreprise qui fait au moins 1,3 Millions d'euros de chiffre d'affaire soit en liquidation judiciaire ??)
Merki !

chris 03/09/2014 06:58

Bjr,
Comme auprès du fisc, la délation mise au gout du jour, une vilaine histoire belge.
@+