Profil

  • 83-629
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS

Actu' en live

Recherche

26 septembre 2014 5 26 /09 /septembre /2014 07:00

L'article L3142-3-1 du Code du travail dispose que

"Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée par décret." 

C'est applicable pour les "titres RNCP", diplômes de l'éducation nationale et "CQP"

 

DELAI DE PREVENANCE - Procédure à respecter vis-à-vis de l'employeur

 

Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (...) adresse à l'employeur, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session. Il joint à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience.

( Article D3142-5-1 du Code du travail)

 

L'employeur peut-il refuser cette absence ?

 

Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur ( Article L3142-4) que s'il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.

 

REMUNERATION DU JURY SALARIE

La participation d'un salarié aux jurys n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Conformément Article L3142-6 , un décret (impossible de le trouver ...) détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances mentionnées à l'article L. 3142-3 ou par l'entreprise.

Dans ce cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y rattachent sont pris en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-1.

Partager cet article

Publié par 83-629 - dans Formation
commenter cet article

commentaires

natalie champion 26/09/2014 21:25

Bonsoir
Le délai de prévenance doit être supérieur à 15 jours (cf décret 2010-289 du 17 mars 2010)
Les jurys concernés doivent valider des certifications professionnelles inscrites au RNCP (donc les diplômes de l'éducation nationale, entr'autres)
Natalie Champion, bureau de la formation continue, Ministère EN

83-629 27/09/2014 04:46

Merci madame champion ;-)