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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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25 septembre 2014 4 25 /09 /septembre /2014 07:00

Le CNAPS va-t-il être soumis ou non à la LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ( article 1er), qui prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ?

 

Et bien non ...

 

En effet selon le CNAPS, les décisions rendues par l'autorité relèvent du domaine de l'ordre public et exigent des enquêtes administratives préalables. Par conséquent, ces décisions ne seraient pas des décisions implicites d'acceptation.

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Publié par 83-629 - dans cnaps
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commentaires

chris 27/09/2014 11:10

Bjr,
Le Cnaps serait dans la mouise: contraint par ces 2 mois pour répondre...alors qu'actuellement ils répondent dans x mois....ou pas!!!
@+

LECTEUR ASSIDU 25/09/2014 16:03

Quant on voit qu'ils ne répondent toujours pas a la question concernant SFR....merci les délais

LECTEUR ASSIDU 25/09/2014 16:02

Selon le CNAPS....pas certain...attendons

chris 25/09/2014 11:23

Bjr,
Il y a la Loi...mais le Cnaps en a rien à cirer parce qu'il se veut hors la Loi...lui qui s'en réclame pour contrainte les demandeurs par le bas.
Comme quoi le Cnaps démontre qu'il se prend pour Dieu.
@+