Pour les menottes, le port est “déjà” autorisé .. car interdit par aucun texte. C’est l’utilisation de ce moyen qui est réglementée (voir article 803 du CPP)

Question N° :64263 de M. Damien Meslot ( Union pour un Mouvement Populaire – Territoire-de-Belfort ) – Question publiée au JO le 16/09/2014

Texte de la question

M. Damien Meslot attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité de faire évoluer la réglementation relative à l’équipement des agents de sécurité.

En effet, les professionnels de la sécurité et de gardiennage ressentent de plus en plus souvent le besoin de voir leur équipement évoluer. L’autorisation pour les agents de sécurité de porter une paire de menottes, une matraque ou bien encore un aérosol anti-agression leur permettrait de mieux faire face à certaines situations. Ces équipements leur permettraient de protéger efficacement les biens et les personnes et de neutraliser les personnes violentes.

C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend renforcer les équipements des agents de sécurité afin de les aider à appréhender les situations auxquelles ils sont confrontés.

EN ATTENTE DE LA RÉPONSE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR