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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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23 septembre 2014 2 23 /09 /septembre /2014 09:00

Comme vous le savez, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient d'une reconnaissance totale et "automatique" de l'ensemble des aptitudes en sécurité privée.

En effet, l'article 13 du décret 2005-1122 (en ce qui concerne la surveillance humaine, transport de fonds, Protection rapprochée, sûreté aéroportuaire, opérateur en vidéoprotection), et l'article 10 du décret 2005-1123 (agent de recherches privées) donnent l'ensemble des aptitudes SAUF l'aptitude à être agent cynophile ( A moins que la personne concernée ait obtenu une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, dans son administration d'origine).

 

Mais pour les agents de recherches privées, il y a une contrainte supplémentaire: un "délai-tampon"

L'article L. 622-4 dispose que « Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'Intérieur.  ».

 

Donc "normalement" , un ancien fonctionnaire de la police nationale et les officiers ou sous-officier de la gendarmerie nationale ne peut pas prétendre à l'obtention de la carte professionnelle "recherche privée" ... avant cinq  ans suivant la fin définitive de sa "carrière"... SAUF autorisation exceptionnelle du ministère de l'Intérieur !

 

Délai-tampon oui, sauf pour les adjoints de sécurité (ADS) !

Les adjoints de sécurité (ADS) ne sont pas soumis à cette obligation. Les ADS sont statutairement des agents contractuels et non des fonctionnaires ... et comme l'article L 621-1 est destiné aux fonctionnaires ou militaires, l'ADS est exempt du "délai-tampon". Cette mesure est de nature à favoriser leur réinsertion au regard de leur statut temporaire et de leur contrat de travail limité dans le temps.

Donc un ADS, peu après la fin de son contrat ou immédiatement après, peut exercer une activité de recherche privée en tant que salarié !

 

Vous êtes ancien ADS ?

Vous pouvez faire votre demande de carte professionnelle au CNAPS en cochant TOUTES les aptitudes, même celle à la recherche privée (SAUF l'aptitude cynophile - A moins que vous déteniez une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par  votre  administration d'origine).

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Publié par 83-629 - dans cnaps actusecu
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commentaires

LECTEUR ASSIDU 23/09/2014 16:42

L'aptitude professionnelle d'anciens auxiliaires de gendarmerie ou de police ainsi que celle d'agents de police judiciaire adjoints non mentionnés aux 1°, 1bis et 1ter de l'article 21 du code de procédure pénale pour être salariés d'agences de recherches privées n'est pas reconnue.
Les gendarmes auxiliaires et policiers auxiliaires n'avaient pas compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative.

REBILLARD 24/09/2014 08:28

BJR
ancien militaire et actuellement sous officier réserviste d e la gendarmerie (APJA) puis je exercer en qualité de salarié d'agences de recherches privées sans le dalai tampon?
merci

LECTEUR ASSIDU 23/09/2014 16:38

Votre avis chere administrateur du site ?

LECTEUR ASSIDU 23/09/2014 16:38

Mais j'ai quand même un doute malgré la validation de me cartes : ADS et ancien policier auxiliaire idem ???

LECTEUR ASSIDU 23/09/2014 16:27

Sauf agent cynophile...

LECTEUR ASSIDU 23/09/2014 16:26

Cela m'a été validé en tant qu'ancien policier auxiliaire (service militaire) en 1988....