Vidéoprotection sur la voie publique par des commerces privés : possibilité bientôt enterrée !

Comme je l’avais annoncé dans CET ARTICLE , la vidéoprotection sur la voie publique par des entreprises privées était une grande nouveauté instaurée par la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , qui modifie l‘article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.

Malheureusement, cela va très certainement disparaître avec le projet de loi sur la lutte contre le terrorisme.

En effet, selon l’article 15 quinquies de ce projet de loi (au 11°), le dernier alinéa des articles L. 251-2 et L. 252-2 sera supprimé – articles permettant l’installation de vidéoprotection sur la voie publique par des privés.

 Au 11° de cet article 15 quinquies , il  est prévu de supprimer des dispositions introduites par la loi par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises permettant aux commerçants d’installer des dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, pour assurer la protection immédiate des abords de leurs bâtiments, dans des secteurs particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

L’exploitation des images reste du seul ressort des agents de l’autorité publique. L’insertion de ces dispositions à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure nuit à l’intelligibilité de l’article, et la disposition elle-même est assez vague (notion de « bâtiment » par exemple). Enfin, ces dispositions intègrent a priori en partie la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le sujet mais il a validé la justification d’une protection des abords immédiats pour les seules personnes publiques. Ces dispositions n’ont fait l’objet d’aucun contrôle par le Conseil constitutionnel.

Pourquoi cette supression maintenant ?

Toujours dans le cadre du projet de ratification du code de la sécurité intérieure … l’Etat ne voulant pas voir ce projet de loi sur le terrorisme être “bloqué” par les filets du Conseil constitutionnel !

Cette ratification du code de la sécurité intérieure oblige donc les parlementaires à des “ajustements” constitutionnels …

A lire aussi: Le CSI toujours pas ratifié