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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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1 décembre 2014 1 01 /12 /décembre /2014 00:30

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date.

Le CNAPS ma déjà répondu que pour eux, cette règle sur le "silence gardé" ne s'applique pas.

Néanmoins, dans le cadre de l'article L622-4 du CSI (Autorisation écrite du ministre de l'intérieur obligatoire pour exercer la profession d'agent de recherche privée moins de 5 ans après la fin de carrière d'un ancien policier ou gendarme), cette loi du 12 novembre 2013 est applicable !

Donc si vous êtes un ancien policier ou gendarme et que vous voulez exercés en tant qu'enquêteur privée, moins de 5 ans après avoir cessé définitivement votre carrière ... vous demanderez donc une autorisation auprès du ministère de l'intérieur. SI vous n'avez aucunes réponses au bout de 4 mois: c'est accepté d'office ! et vous pourrez donc demandez officiellement la "carte professionnelle" auprès du CNAPS ... qui eux n'on aucun délais limites pour vous répondre ;-)

source:

Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord

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Publié par 83-629 - dans cnaps
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commentaires

chris 01/12/2014 09:47

Le CNAPS ma déjà répondu que pour eux, cette règle sur le "silence gardé" ne s'applique pas.
Bjr,
Ca c'est ce qu'ils disent pour se protéger et protéger leur administration..
Administration qui se considère juge et partie.
@+

83-629 02/12/2014 10:22

Oui en effet !
Mais seul un juge pourrais définir véritablement si oui ou non le cnaps est soumis a cette disposition.

Le tableau des procédures soumis a cette disposition net qu'à titre informatif.