Silence gardé de l'administration qui vaut un "refus automatique" (Demande déposé à partir du 12 novembre 2014)

Comme vous le savez, pour certaines demandes lié à la sécurité privée, le silence de l’administration vaut accord “automatique” pour:

– La déclaration d’activité auprès du préfet pour les centres de formation ( CLIQUEZ ICI) : L’accord est acquis au bout d’un mois de “silence gardé”.

– L’Autorisation écrite du ministre de l’intérieur obligatoire pour exercer la profession d’agent de recherche privée moins de 5 ans après la fin de carrière d’un ancien policier ou gendarme (CLIQUEZ ICI) : L’accord est acquis au bout de 4 mois de “silence gardé”.

Mais pour d’autres … le silence gardé vaut refus “automatique” – Donc dans les situations ci-dessous, si l’administration ne vous à pas donner une réponse officielle (favorable ou défavorable), vous pouvez le considérer comme un refus (et ainsi saisir par exemple la CNAC ou encore le tribunal administratif)

Refus automatique si il y a un “SILENCE GARDE” (Du CNAPS ou du préfet):

Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 .

Valable pour les demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

– Agrément des centres de formation des agents de sécurité incendie (SSIAP): Un silence de plus de deux mois de l’administration vaut refus automatique

– Permis de détention d’un chien catégorisé, Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude à la détention d’un chien catégorisé, Permis provisoire de détention d’un chien catégorisé : Un silence de plus de deux mois de l’administration vaut refus automatique

– Autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection : Un silence de plus de 4 mois de l’administration vaut refus automatique

– Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes. : Un silence de plus de deux mois de l’administration vaut refus automatique

– Délivrance de la carte professionnelle pour les activités privées de sécurité: Un silence de plus de deux mois de l’administration vaut refus automatique

– Autorisation préalable pour accéder à une formation dans la sécurité privée : Un silence de plus de deux mois de l’administration vaut refus automatique

– Autorisation provisoire d’exercer une fonction dans la sécurité privée. : Un silence de plus de deux mois de l’administration vaut refus automatique

– Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d’exercer une mission sur la voie publique : Un silence de plus de deux mois de l’administration vaut refus automatique

– Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières : Un silence de plus de deux mois de l’administration vaut refus automatique

– Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles. : Un silence de plus de deux mois de l’administration vaut refus automatique

– Autorisation de port d’armes pour les agents de surveillance et gardiennage : Un silence de plus de deux mois de l’administration vaut refus automatique

– Autorisation de port d’armes pour les services de sécurité des bailleurs d’immeubles. : : Un silence de plus de deux mois de l’administration vaut refus automatique