Obligation légale d'avoir un agent de sécurité privée: liste complète des quartiers (décret 30 décembre 2014 - Logement locatif)

Imposer un agent de sûreté (comme pour les SSIAP en ERP) est assez rare, mais conformément à l’Article L271-1 du CSI, un bailleur doit faire assurer le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à usage locatif dont il a la gestion.

Cette obligation de gardiennage ou de surveillance s’appliquent à tout bailleur dès lors qu’il gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d’immeubles collectifs formant un ensemble situé :

– soit dans une zone urbaine sensible

– soit dans une commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une aire urbaine d’un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants.

C’est quoi une ZUS: Zone Urbaine Sensible ?

Les “ZUS” n’existent plus officiellement (même si l’article L271-1 du CSI fait toujours référence à l’ancienne appelation, jusqu’a mise à jour de celui-ci) depuis le 1er janvier 2015, remplacé par “Les quartiers prioritaires de la politique de la ville“(cf LOI n°2014-173 du 21 février 2014 – art. 27).

La liste des quartiers prioritaires, est établie par décret, et doit faire l’objet d’une actualisation dans l’année du renouvellement général des conseils municipaux. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, il est procédé, si la rapidité des évolutions observées le justifie, à cette actualisation tous les trois ans.

Et justement, ce décret listant les “quartiers prioritaires” est sortie au JO le 30 décembre 2014 …

En quoi consiste cette obligation de surveillance ou de gardiennage ?

Les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l’ensemble de l’année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements.
Les personnes affectées à ces fonctions sont employées par le bailleur en qualité de concierges, de gardiens ou d’employés d’immeuble à usage d’habitation. Le bailleur peut, à titre de complément, recourir à des agents de prévention et de médiation ou à des correspondants de nuit. Le bailleur peut également faire assurer le gardiennage ou la surveillance par un prestataire de services.  (cf R271-2 du CSI)

Donc ce gardiennage peut-être assuré par des concierges, des gardiens ou employés d’immeuble à usage d’habitation ou encore par des agents de sécurité privée (mais recourir à des agents de prévention et de médiation ou à des correspondants de nuit ne permet pas de respecter cette obligation de gardiennage: ils ne peuvent être là qu’en “complément”)

Nota: Et que risque le bailleur si il ne le fait pas ?

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour le bailleur défini à l’article R. 271-1 de se soustraire aux obligations de surveillance et de gardiennage qui lui incombent en application des articles R. 271-1 et R. 271-2. Le contrevenant encourt autant d’amendes qu’il manque de gardiens par tranche de cent logements locatifs dont il a la gestion.

Liste complète des “Quartiers prioritaires de la politique de la ville“

Télécharger ci-dessous la liste complète des quartiers prioritaires, où l’on impose 1 agent de sécurité (ou un concierge/gardien) à temps complet par tranche de 100 logements.

Cette liste est issue du Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains .

Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l’égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.ville.gouv.fr), et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr).
Lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l’axe central de cette voie.