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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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26 janvier 2015 1 26 /01 /janvier /2015 08:00

Il existe (ou plus précisément il existait) un traitement automatisé de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur dénommés

- « DRACAR » (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée),ayant pour finalité d'attribuer, si les conditions légales sont respectées, une carte professionnelle ou une autorisation préalable ( Arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR » )

Le CNAPS était autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléc@rtepro" ( Téléc@rtepro constitue une extraction sécurisée du traitement automatisé DRACAR. ) ( Arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro » ).

 

Et justement par rapport au fichier "Téléc@rtepro", j'avais soulevé un problème qui n'avais pas eu grand écho " Le système téléc@rtepro est illégal" (CLIQUEZ-ICI pour voir mon article), car ne respectant pas l'arrêté du 9 février 2009.

 

Mais depuis le 8 décembre 2014, ces deux traitements de données à caractère personnel n'existe plus !

 

ABROGATION DU SYSTÈME DRACAR ET TELECARTEPRO

Et oui ! L'Arrêté du 8 décembre 2014 (JORF n°0291 du 17 décembre 2014) a abrogé les deux arrêtés cité ci-dessus !

Donc, L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR » ; et L'arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc @ rtepro » n'existe officiellement plus depuis le 18 décembre 2014 (lendemain de la parution au JO).

 

 

BILAN

 

DRACAR et Téléc@rtepro on laissé la place au "Téléservices du CNAPS" .... Mais ce téléservice du CNAPS est alimenté par quel fichier de données à caractère personnel puisque DRACAR n'existe officiellement plus ? Ce serais donc un fichier "illégale" ? Car, sauf erreur de ma part, il n'est pas paru au JO une quelconque création de fichier à caractère personnel pour les agents de sécurité (c'est une obligation de la CNIL (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 26).

 

Pire encore, le CNAPS annonce que ce nouveau téléservice à reçu l'aval de la CNIL ( Avis favorable en date du 13 novembre 2014 - délibération n°2014-444), mais cette délibération de la CNIL est introuvable au JO ou sur le site de la CNIL. J'avais demandé une copie de cet avis au CNAPS, sans réponse à ce jour.

 

Un fichier de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat est donc utilisé sans arrêté de création, obligation posé par l'article 26 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ?

 

 

 

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Publié par 83-629 - dans cnaps
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commentaires

COQUOZ 31/01/2015 05:48

ActUellement en polynésie, toujours pas d'agrément pour les centres de formation pour le CQP APS
Environ mille agents, on parle d'équivalence pour les 3/4 d'entres eux, comment vont faire ces professionnels de la sécurité pour parler le même language que leurs collègues qui seront formés. Ne serait-il pas judicieux de mettre en place pour ces agents un recyclage malveillance sur 40H pour que les bases soient là? Merci messieurs du CNAPS d'apporter des informations qui nous permettrons, nous formateurs de nous adapter encore une fois à ce qui sera décidé.

AmericanJo 26/01/2015 15:59

Bonjour,

L'arrêté du 9 Février 2009 était relatif à la carte professionnelle et autre autorisation. C'est l'arrêté du 8 Juin 2012 qui modifiait celui-ci de 2009 portant la création des services de traitement DRACAR et Téléc@rtepro. Ce-dernier n'ayant pas été abrogé DRACAR non plus et il reprend les nouvelles références de l'arrêté de 2009 à savoir les articles R612-12 à 23 du Code de la Sécurité Intérieure.

Pour ma part c'est de cette manière que j'ai compris en faisant le tri dans les nouveaux textes.

Cordialement.