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Recours des locataires en cas de manquement des propriétaires à leur obligation d'installer un DAAF (Question sénatrice)

30 Mars 2015 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Sécurité incendie

Question soumise le 26 mars 2015

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le respect de l'obligation d'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF). En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, cette obligation est entrée en vigueur le 8 mars 2015. Ledit texte et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoient les modalités de répartition des responsabilités quant à l'achat, l'entretien et au bon fonctionnement de ces dispositifs de sécurité. Ces mesures de prévention ont été prises car chaque année, en France, les incendies domestiques font entre 600 et 800 morts et plus de 10 000 blessés, et qu'aujourd'hui seulement 20 % des foyers sont équipés de DAAF.

Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens que le Gouvernement entend mobiliser afin de s'assurer du respect de ces obligations par les propriétaires et de l'information des locataires sur les recours en cas de manquement à la réglementation de la part de leurs propriétaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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David.B 31/03/2015 07:51

Bonjour,
Pas besoin de prévoir de nouvelles règles, plusieurs textes du Code pénal prévoient déjà des obligations et des sanctions.
Exemple : L'article 121-3 du Code Pénal permet de réprimer, avant même tout dommage, la violation délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité. C'est alors le seul comportement dangereux qui est un délit condamnable.