Les dispositions de l’accord du 15 juillet 2014 visant à favoriser l’équilibre vie privée/vie professionnelle des agents de sûreté aéroportuaire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés (dans le domaine de la sûreté aéroportuaire !! ), par Arrêté du 9 avril 2015.
Cet accord, étendu par arrêté du ministre du travail du 9 avril 2015 :
Fixe notamment :
– des durées minimales et maximales de vacation (6h de vacation/jour minimum et 10h en journée, 12h en nuit)
– Minimum 35h de repos consécutive hebdomadaire
– Repos minimal de 24h entre une vacation de nuit et de jour, ou l’inverse.
– Une durée minimale de repos entre des vacations de jour et des vacations de nuit
– Une durée minimale de repos après 6 jours continus de vacation
– Instaure une visibilité trimestrielle des week-ends de repos pour les salariés à temps complet.
– Majore le temps de pause journalier des agents de sûreté. De plus, ce temps de pause est dorénavant assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Cet accord représente une avancée importante en matière d’amélioration des conditions de travail des agents de sûreté. Cet accord n’a pas ‘équivalent dans le reste de la profession “prévention sécurité” et matérialise le souci du SESA de faire progresser, chaque fois que cela sera possible, les conditions d’exécution du travail de sûreté en milieu aéroportuaire.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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