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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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27 avril 2015 1 27 /04 /avril /2015 07:00

Je vous invite à lire l'entretien de Mr Albéric Dumont, coordinateur général de la « Manif pour tous », dans le cadre de la commission d'enquête sur le maintien de l'ordre lors de manifestation.

Il indique clairement des éléments "contraire" au CSI livre VI, dans le cadre de la "manif pour tous",...  
Extrait:

Quant à l'organisation du mouvement pendant les manifestations: 

- nous recrutons des bénévoles que nous orientons soit vers la logistique, soit vers l'accueil et la gestion de la foule, soit vers la sécurité – au simple sens de la gestion des flux –, soit enfin vers le service d'ordre, chargé de la sécurité proprement dite, avec le renfort d'une société de sécurité privée. Les agents que celle-ci emploie, et qui ont l'avantage d'être agréés par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), sont les seuls qui soient rémunérés pour leur mission. Contrairement à d'autres, en effet, nous ne payons pas notre service d'ordre.

Que cela nous apprend t'il ?

- Que "certains" paie leur service d'ordre "bénévole" (qui, normalement, le fait de les rémunérer les faits rentrer dans le champ d'application du CSI du livre VI ...)
- Que la manif pour tous à fait appel "ponctuellement" à de la sécurité privée ... pour "encadrer" leur manifestation sur la voie publique.
 
Ce qu'il a dit lors de cet entretien, est sous le régime de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, et il a prété  serment de dire "la vérité, toute la vérité, rien que la vérité".
Donc il y a manifestement une déclaration "sur l'honneur" - devant une commission de l'assemblée nationale - qui est contraire à la loi (outre le fait que cette personne annonce aussi que beaucoup d'associations rémunèrent un "service d'ordre bénévole", ce qui les rends soumis au CSI livre VI ... bref passons):
- 1: Le "renfort" de société de sécurité privée sur la voie publique - pour un maintien de l'ordre !
Conformément à l'article L613-1 du CSI:
"A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde."
Déjà cette association aurait dû avoir l'aval du préfet de police de Paris pour "autoriser" cette présence d'agents de sécurité privée ... mais ce préfet n'aurait pas pû "autoriser" une telle présence pour "encadrer" cette manifestation qui est du "maintien de l'ordre", car conformément à l'article L613-1 du CSI, le préfet ne peut autoriser cette présence de "sécurité privée" UNIQUEMENT pour une surveillance contre les vols/dégradations/effractions visant les biens DONT ils ont la garde. Or l'association "manif pour tous" n'avait pas de "biens" dont ils avaient la garde sur l'itinéraire de la manifestation ... c'était du maintien de l'ordre !

 

COMMISSION D'ENQUÊTE CHARGÉE D'ÉTABLIR UN ÉTAT DES LIEUX ET DE FAIRE DES PROPOSITIONS EN MATIÈRE DE MISSIONS ET DE MODALITÉS DU MAINTIEN DE L'ORDRE RÉPUBLICAIN, DANS UN CONTEXTE DE RESPECT DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DU DROIT DE MANIFESTATION, AINSI QUE DE PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS.

 

 

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Publié par 83-629 - dans actusecu
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commentaires

y 27/04/2015 12:45

En festival les sociétés de sécurité travaillant sur la rue pour des missions de contrôles d'accès des voies de secours ou voies technique font bel est bien les demandes auprès des préfectures qui valident.et on est pas dans le vol/ dégradation /effraction à ce que je sache. Peux tu préciser cela? Merci mick!

83-629 27/04/2015 14:16

Salut,
conformément à l'Article L613-1:
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

Donc oui la sécurité privée peut-être autorisé à être sur la voie publique, sous deux conditions:
- 1: autorisation du préfet
-2 : Lié à une mission contre le vol/dégradation/effraction

Donc il est "théoriquement" impossible d'autoriser la sécurité privée sur la voie publique pour "interdire un accès" ou "faire la circulation"

y 27/04/2015 12:45

En festival les sociétés de sécurité travaillant sur la rue pour des missions de contrôles d'accès des voies de secours ou voies technique font bel est bien les demandes auprès des préfectures qui valident.et on est pas dans le vol/ dégradation /effraction à ce que je sache. Peux tu préciser cela? Merci mick!

Y 27/04/2015 14:54

Cest pourtant le cas sur moult festival ou braderie. ..