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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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30 avril 2015 4 30 /04 /avril /2015 09:02

Conformément à l'Article L251-2 du CSI, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il manquait le décret d'application de cette possibilité offerte aux commerçants, et le voici !: Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015

Le présent décret précise les conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants, ainsi que le type de bâtiments et d'installations concernés, incluant les lieux de vente et d'entrepôt.

 

Quels lieux peuvent disposer des caméras donnant sur la voie publique ?

Dans les lieux qui sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations :

- les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ;

- les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente.

 

Quelles sont les contraintes ?

La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures.

Le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. Ils renseignent un registre lors de chaque visionnage. Ils sont seuls habilités à extraire des images du dispositif d'enregistrement.

 

Quelle démarche ?

1- Information du maire de la commune concernée

2- Autorisation des autorités publiques compétentes (préfecture)

 

Source

Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

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commentaires

JL 03/05/2015 15:01

Bonjour,
Je ne vois pas grande changement par rapport à qui peut visionner la voie publique. Comme vous le dite ci-dessus dans la partie "Quelles sont les contraintes?": "(...) le responsable (du système) ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures (...) Le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l'autorité publique"
Il me semble qu'il s'agit plutôt d'une manière pour l'Etat de se faire les économies. Les commerçants veulent être protégés contre les vols avec plus de cameras, donc l'Etat leur dit "oui, mais il sera à vous d'assumer le coût de la mise en place de la dispositif que nous seul aurons le droit de consulter dans le cadre de notre enquête".
Pas de frais de matériels pour l'Etat, pas de visionnage de la voie publique pour les commerçants (ou leurs services de sécurité privés).
Cordialement,