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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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27 mai 2015 3 27 /05 /mai /2015 08:56

Question N° 80280 de Mme Catherine Troallic (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )

 

Question publiée au JO le : 26/05/2015

Texte de la question

Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des actions menées par le Gouvernement contre le détachement des travailleurs et le travail illégal.

 

Des pratiques à la fois immorales et illégales se multiplient sur nos territoires, non pas seulement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais également dans les transports, l'agriculture ou encore la sécurité privée.

En effet, malgré l'encadrement par la réglementation européenne et les nombreuses mesures prises par le Gouvernement notamment avec la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale créant un nouveau dispositif de vigilance en matière de salariés détachés, les fraudes au détachement de salariés ne cessent d'augmenter en France.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, trois mesures supplémentaires sont prévues pour lutter contre le travail illégal :

- l'augmentation de 10 000 à 500 000 euros du montant de l'amende administrative ;

- l'ouverture à la possibilité, pour l'autorité administrative, de suspendre une prestation de services internationale en cas de fraude manifeste ;

- la généralisation de la carte professionnelle obligatoire voulue par la Fédération française du bâtiment.

 

Cependant, afin de lutter efficacement contre le travail illégal il est nécessaire que des actions de terrain soient menées avec la mise en place de contrôles de ces pratiques.

Ainsi, elle lui demande quelles sont les apports du décret d'application du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et la lutte contre le travail illégal et souhaiterait connaître les mesures prises sur le terrain pour faire appliquer les dispositifs gouvernementaux visant à œuvrer contre ces pratiques.

 

Texte de la réponse

 

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Publié par 83-629 - dans actusecu
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