Un discours de M. Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, lors des Assises de la Sécurité privée le 08 décembre 2014, annonçait que “ l’objectif est d’aboutir dans les 6 mois à un plan de réforme constructif et pragmatique“.
1 – “Deux clips vidéo seront d’ailleurs réalisés par le ministère de l’Intérieur sur ce thème, l’un à l’attention des employeurs, l’autre à destination des jeunes potentiellement intéressés : à partir de janvier, ils serviront de supports pour une campagne de recrutement. “
Toujours rien …
4 –“Création d’un Fonds de modernisation sociale, afin de tirer la profession vers le haut.”
Toujours rien …
6 –” je compte prendre des dispositions pour systématiser [Par les agents de sécurité] le signalement aux forces de l’ordre lorsqu’est commis un délit de violences volontaires ou bien un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.“
Toujours rien …
7 – “Faciliter l’émergence d’un encadrement intermédiaire au sein des grandes entreprises prestataires, dans le but de créer une véritable filière professionnelle qui permettrait de fidéliser les agents.
Toujours rien …
8 – “je souhaite lancer une concertation débouchant sur une convention nationale de coopérations de sécurité, qui associerait les différents acteurs de la sécurité privée – organisations professionnelles, services internes et entreprises prestataires –, les municipalités, ainsi que les services du ministère de l’Intérieur. “
Toujours rien …
9 – des mesures de simplification administrative devront être prises [concernant la mise en place de système de vidéoprotection], dans la continuité du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République et mis en œuvre par le Gouvernement.
Toujours rien …
11 – – “Je souhaite ainsi ouvrir, pour certains types d’associations (telles les 782 Établissements de santé privés d’intérêt collectif) reconnues d’utilité publique ou assimilées, la possibilité d’avoir en leur sein un service interne de sécurité (évidemment, ces associations n’auront pas la possibilité d’effectuer des prestations de sécurité privée pour autrui).”
Toujours rien …
Ce que le ministre à promis et à “failli” être respecté (Dans les délais)
14 – “pour gagner en efficacité dans la lutte contre le travail dissimulé – et après accord du Ministre du Travail de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social – nous devons créer les conditions d’une communication naturelle, fluide et complète entre les agents du CNAPS et les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal.“
En effet, et c’est bien l’une des rares promesses qui à “failli” être respecté dans les temps …
Mais pendant la Séance en hémicycle du 7 mai 2015 au sein du Sénat, concernant le projet de loi sur la Croissance activité et égalité des chances économiques, un amendement ( n° 1505) qui devait introduire cette promesse à été posé et retiré par le gouvernement !! (voir mon article CLIQUEZ-ICI )
Ce que le ministre à promis et à fait
2 – “je prendrai prochainement des mesures permettant d’élargir le périmètre réglementé au domaine de la formation aux activités privées de sécurité. Je souhaite ainsi que la formation fasse l’objet d’un titre spécifique du Livre VI du code de la Sécurité intérieure”
Maintenant c’est fait ! http://www.83-629.fr/2015/08/la-formation-en-securite-integre-officiellement-le-csi.html
.3 – ” Un décret précisera que cette obligation [sur la formation continue des agents de sécurité] prend la forme d’un maintien des compétences, dispensé par un organisme agréé, et sous forme de stage. Le renouvellement de la carte professionnelle d’un agent serait subordonné au suivi d’un tel stage.”
A moitié fait: manque encore les décrets d’applications http://www.83-629.fr/2015/08/renouvellement-des-cartes-pro-obligation-de-formation-c-est-officielle.html
5 – “C’est la raison pour laquelle nous devons permettre aux agents du CNAPS et des préfectures d’interroger directement le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), afin de simplifier ces enquêtes administratives. Il suffit d’un décret pour rendre cette mesure effective”
C’est fait ! http://www.83-629.fr/2015/06/le-cnaps-peut-enfin-consulter-directement-le-taj-ancien-stic-judex.html
10 – “J’entends ainsi assouplir le principe d’exclusivité, applicable aux entreprises prestataires de sécurité privée, dont l’existence se justifie moins aujourd’hui que lors de l’adoption de la loi du 12 juillet 1983.”
Fait uniquement pour les convoyeurs de fond … http://www.83-629.fr/2015/08/principe-d-eclusivite-pour-les-transports-de-fond-envoles-loi.html
12 – – “je veux vous annoncer aujourd’hui un assouplissement des règles d’emploi d’agents doublement qualifiés sécurité incendie (SSIAP) et sécurité privée dans les Établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). “
13 – – “je signerai prochainement une circulaire rappelant qu’en l’état du droit, il est d’ores et déjà possible d’employer simultanément certains agents doublement qualifiés sécurité privée/sécurité incendie lorsque leur présence au titre de l’une ou l’autre prestation n’est pas obligatoire mais néanmoins souhaitée par le donneur d’ordre.”
15 – ” je signerai prochainement la circulaire sur le dossier de « la levée de doute » relative aux alarmes déclenchées par les systèmes de surveillance électronique”
16 – “Je vais par ailleurs signer une circulaire rappelant quelques règles essentielles concernant l’organisation et le fonctionnement des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds, dont le fonctionnement était de toute évidence trop hétérogène selon leurs déclinaisons locales.“
17 – “je vous confirme la position du Gouvernement qui est celle d’une diminution progressive sur les deux ans à venir, la taxe passant de 0,5% du chiffre d’affaires à 0,45% en 2015, puis 0,4% en 2016.“
Mais cette décision avait été prise AVANT les assises de la sécurité privée …
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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