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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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22 juin 2015 1 22 /06 /juin /2015 09:00

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 11/06/2015, 15LY00807, Inédit au recueil Lebon

M.B..., ressortissant de la République démocratique du Congo, titulaire en France d'une carte de résident en qualité de réfugié, a été reconnu coupable, par jugement du Tribunal correctionnel de Grenoble du 3 juillet 2012, de détention frauduleuse et usage d'un faux permis de conduire congolais.

il n'a été condamné pour ces faits qu'à une peine de deux mois d'emprisonnement assortie du sursis.

Cette personne demande un "effacement" de cette peine du casier judiciaire

Par jugement du 21 février 2014, le tribunal correctionnel a accepté le fait que cette peine ne soit pas fait mention au bulletin de son casier judiciaire, qui est restée isolée.

Donc cette personne à de nouveau un bulletin n°2 du casier vierge ....

Cela est suffisant ?

Même en cas d'effacement de la peine au casier judiciaire ... le CNAPS en prend compte !

Toutefois, les faits à l'origine de cette condamnation révèlent un comportement qui n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité de sécurité privée. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'administration, dont la décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en refusant à M. B...l'autorisation lui permettant d'accéder à une formation d'agent de sécurité.

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Publié par 83-629 - dans cnaps
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commentaires

Vincent BÉNÉ 12/07/2016 22:14

Bonsoir,
Il ne faut pas oublier que le CNAPS consulté le B2et le TAJ. l'effacement des mentions au B2 n efface pas les mentions au TAJ....

Jessica 06/11/2015 15:38

Merci pour les renseignements, il faut dire que la tâche ne sera pas facile pour ceux qui ont un casier.

David.B 22/06/2015 20:02

Que faire de la réhabilitation prévue par l'article 133-16 du Code pénal qui impose l’effacement de TOUTES LES INCAPACITÉS ?
Je cite :
""La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.""
La réhabilitation intervient après 3, 5 ou 10 suivant le type de condamnation.
Voir l'article 133-12 du Code pénal

poupina06 22/06/2015 16:20

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour avoir conservé dans le fichier des infractions constatées (Stic) des infractions classées sans suite, estimant qu’il s’agissait là d’une violation du droit au respect de la vie privée.
La Cour était saisie par un homme qui avait demandé en vain l’effacement d’une plainte pour violences conjugales, alors que sa concubine s’était rétractée. Il avait été placé en garde à vue en 2008 à la suite d’une violente altercation avec sa concubine, avant d’être libéré et convoqué pour une médiation pénale qui se solda par un classement sans suite de l’affaire.

En 2009, il demanda en vain l’effacement de sa fiche du Stic, fichier qui répertoriait les comptes rendus d’enquête rédigés à partir des procédures établies par la police, la gendarmerie et les douanes. Ce fichier est aujourd’hui remplacé par le système de Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ).

La CEDH a estimé que la conservation de ces données «s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée, et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique».

David.B 22/06/2015 15:38

Voilà les cas ou un policier ou un gendarme perd son poste.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13944.xhtml
Et nombreux sont les policiers à être en poste alors qu'ils ont été condamnés y compris à de la prison. Les derniers ayant été médiatisés sont ceux de la BAC de Marseille qui ont été choppé par la police des police. Incarcérés plusieurs il sont été libérés en attendant leur procès. Ils ont réintégré la BAC...
D'autres, comme les gendarmes qui avaient incendié la paillote "Chez Francis" en Corse ont rejoint d'autres Brigade après 18 mois de prison !

David.B 22/06/2015 15:45

Incarcérés plusieurs mois*