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Précision de l'infraction de violation de domicile (LOI n° 2015-714)

25 Juin 2015 , Rédigé par 83-629 Publié dans #ressources

AVANT la loi 2015-714 du 24 juin 2015

Article 226-4 du code pénal

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 

MAINTENANT

Article 226-4 du code pénal

L'introduction  dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

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