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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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23 juin 2015 2 23 /06 /juin /2015 10:45

Sur un site dédié aux SSIAP, vous aviez eu l'information "partiel" concernant la condamnation d'une société de sécurité privée face à un licenciement d'un agent SSIAP 1, dû au fait que celui-ci ne détenait pas de carte professionnelle ... et que cette société de sécurité aurait été condamné à payer 17 226 euros cet ex-salarié licencié au motif qu'il n'avait pas de carte professionnelle.

Or ce n'est pas aussi "simpliste" que cela ... et en lisant entièrement la décision de cette cour, vous pourrez voir par vous même que celle-ci ne condamne pas la société ESI pour avoir licencié un SSIAP sans carte pro ... mais seulement que ESI l'avait licencié alors que l'obligation de détention d'une carte pro n'était pas imposé par son contrat de travail ...

Ci-après vous aurez accès à cette décision de justice de manière complète (et non partiel), et cela va nous permettre de mieux comprendre cette décision de justice ...

 

L'histoire initiale du litige

1er juillet 2008: Mr K. est engagé ,par la société SGPI en tant qu'agent de prévention et de sécurité coef 140 sur un supermarché Géant.

1er mai 2011: SGPI perd le contrat avec Géant. C'est SERIS Security qui reprend ce marché, et reprend donc Mr K. (accord de reprise du personnel CCN 3196). Mr K.a donc une poursuite de sont contrat initialement signé avec SGPI, avec comme poste "Agent de sécurité Arrière Caisse".

1er juillet 2011: Seris Securiy perd le contrat avec Géant. C'est ESI qui reprend ce marché. Mr K. est donc repris (accord de reprise du personnel CCN 3196) ... mais en qualité d'agent de sécurité incendie SSIAP 1 (pourquoi?)

30 septembre 2011: ESI réclame à Mr K. de lui communiquer sa carte professionnelle. AUcunes réponses de M.K

11 octobre 2011: ESI met en demeure Mr K. de lui communiquer sa carte professionnelle sous 48h, sinon ESI suspendrait sont contrat de travail au 17 ocotbre 2011.

17 octobre 2011: Mr K répond à ESI qu'il n'a pas besoin de carte professionnelle, car il a un contrat de SSIAP.

8 décembre 2011: Licenciement de Mr K.

22 février 2012: Mr K. saisie les prud'hommes pour licenciement abusif

15 octobre 2013: Jugement rendu par les prud'hommes. Confirme le licenciement abusif

3 mars 2014: Appel de cette décision, par la société ESI

28 mai 2015: Décision de la cour d'appel. Re-confirme le licenciement abusif

 

Cette décision est-elle une nouvelle position de la justice pour les SSIAP et la carte pro ?

 

Clairement non.

La position du ministère de l'intérieur (cliquez ici) , toujours valable à ce jour est clair: Pour les SSIAP "pur", pas besoin de carte professionnelle et non soumis au CSI livre VI.

Néanmoins la compatibilité de l'activité SSIAP et la sécurité privée à ( de manière constante)  été validé par l'état et la justice:

- Par la circulaire du 3 juin 2011: CLIQUEZ-ICI

- Conseil d'État, 24 Novembre 2006

- Jugement du tribunal administratif de Melun du 18 mars 2011 (cumul sécurité incendie et sécurité privée)

 

Quelles on été les vraies erreurs de ESI ?

Son licenciement a été très mal géré. Liste des "erreurs", relevées par cette cour d'appel:

 

- ESI aurait dû refuser le transfert (le 1er juillet 2011) de mr K de la société Seris Sécurity vers leur société. Etant donné que Mr K. n'avait "à priori" pas de carte professionnelle, alors qu'il avait un poste de sûreté "pur" nécessitant une carte professionnelle

- ESI a intégré (le 1er juillet 2011) Mr K, par avenant  ,comme agent de sécurité incendie le 1er juillet 2011 (Or il était embauché par la société sortante comme "agent de sécurité arrière caisse" !! Pourquoi accepter alors le transfert sans carte professionnelle ??)

- ESI, dans l'avenant du 1er juillet 2011, stipulait que mr K. "pouvait être amené à excercer d'autres fonctions correspondant à sa qualification": Cela n'impose pas la détention de la carte professionnelle de manière explicite !

- ESI a essayer de faire valoir l'avenant que Mr K. avait "eu" le 1er mai 2011, avec la société Seris Security , stipulant que "le contrat de travail serait rompu si le salarié cessait de remplir les conditions fixées [par le CSI livre VI]" (sous entendu, la détention d'une carte professionnelle est obligatoire). Malheureusement pour ESI, cet avenant n'a jamais été signé par Mr K (donc non opposable !). De plus ESI, lors de la signature de l'avenant avec Mr K en juillet 2011, n'a pas pu justifié que l'avenant précédent (celui de Seris Security) avait bien été communiqué à Mr K.

 

BILAN

Donc comme la loi du 12 juillet 1983 (aujourd'hui le CSI livre VI) n'impose pas la détention de la carte professionnelle pour un agent de sécurité incendie, seul le contrat de travail peut l'imposer - Or dans ce cas là, en plus que Mr K avait un contrat de travail SSIAP 1, il n'était stipulé clairement nulle part qu'il devait être titulaire de la carte professionnelle ... Enfin si, sur un avenant avec Seris Security, mais comme Mr K ne la jamais signé ...

 

Est-il légal d'imposer une carte professionnelle à un agent de sécurité incendie SSIAP ? et éventuellement de le licencier pour défaut de carte pro ...

Oui, et ce jugement du 28 mai 2015 le confirme (encore une fois).

Je vous invite à relire mon analyse en cliquant ici, (concernant les erreurs à éviter pour une entreprise voulant imposé une carte professionnelle à un agent de sécurité incendie).

J'avait dit en substance dans mon article: "

CE QU'IL FAUT FAIRE (pour les entreprises voulant imposés une "carte professionnelle" aux agents de sécurité incendie)

Préciser sur le contrat de travail, que le salarié, qu'il soit embauché en tant que SSIAP ou agent de sécurité ou encore agent polycompétent, que la détention de la carte professionnelle est obligatoire ! 

 

Mon analyse à été confirmé par l'ancien directeur du CNAPS Mr Latournerie cliquez ici pour le re-lire ( Extrait: si le contrat de travail mentionne le cumul de ces deux activités, les deux titres sont nécessaires. ). SOus entendu: Si vous êtes embauché en tant que SSIAP ET agent de sécurité privée, alors il vous faudra le diplome SSIAP ET une carte professionnelle.

 

Donc si ESI avait bien stipulé (comme je l'avait conseillé dans mon article) sur l'avenant de Mr K. que la détention d'une carte professionnelle était obligatoire, alors il aurait pû le licencier pour ce motif... et plus simplement, ESI n'aurait jamais dû accepter le transfert de ce salarié, au motif qu'il ne détenait pas de carte professionnelle (alors qu'il occupait un poste/avait un contrat de travail d'agent de sécurité arrière caisse !).

 

NB: Vous êtes SSIAP et vous ne voulez faire que des missions de SSIAP ? Alors relisez bien votre contrat de travail (avant de le signer !) ... et négocié éventuellement avec votre employeur pour que vous soyez exclusivement attaché à des missions de sécurité incendie. Alors la détention d'une carte professionnelle ne pourra pas vous être opposé ...

 

 

Je vous invite à lire, en plus du jugement du 28 mai 2015 ci-dessou,

et les Principaux jugements prud'hommaux et d'arrêts de cours d'appel validant des licenciements de SSIAP sans carte professionnelle

 

 

SSIAP , carte pro et société de sécurité privée: Ne faites pas l'erreur !
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commentaires

dan 11/06/2016 17:06

Le cumul des deux activités (ssiap et ADS) donne elle lieu à une tarification de salaire plus favorable?
Faut-il dans ce cas etre titulaire des 2 certifications CQP et SSIAP?
On marche sur la tète puisque le CQP intègre déjà la partie incendie...

Phil 21/12/2015 20:35

Il y a une chose que je ne comprends pas dans cette explication, le transfert d'un salarié ne doit modifier en rien son contrat de travail précédent, il signera un simple avenant ne remettant en cause en rien l'ensemble de son précédent contrat, ajouter ou vouloir ajouter sur un avenant la nécessité d'une carte pro c'est bien modifier son contrat initiale donc il me semble illégale...

crockett 26/06/2015 14:09

Beaucoup de sté de sécurité sollicite surtout dans les grandes surfaces la double casquette APS SSIAP.
A quand le CNAPS va t'il sanctionner en autres les magasins de distribution ou les entreprises faisant du chantage a leur salariés.

dan 11/06/2016 17:08

D'accord avec phil, avoir en plus une carte pro laisse entendre des missions supplémentaires de malveillance donc modification substantielle du contrat de travail

dolmen 26/06/2015 11:08

Il aurait fallu limiter une formation SSIAP uniquement pour IGH et Hopitaux,
Créer un module incendie gardiennage avec un contenu adapté aux connaissances et missions pratiques de l'ADS.(L'EPI n'est pas suffisant pour les missions préventions et contrôles incendie sur site).
Module obligatoire pour l'ensemble des personnels surveillance humaine.
Le contenu du CQP 140 h est complet, dommage que la partie incendie ne soit pas opérationnelle.

JL 24/06/2015 13:35

Bonjour,
Attention ! Cette histoire date du milieu de 2011. ESI, comme dit le Blog 83-629, s’est effectivement tiré une balle dans le pied en ne pas vérifiant le contrat de M. K.
Mais tout ça était avant…
Aujourd’hui nous appliquons l’arrêté du 30/05/2012 qui valide l’accord du 24/11/2011 incluant les agents SSIAP dans le champ d’application du CCN. Puisque le CCN du 15/02/1985 est là pour gérer les relations entre les salariés et les employeurs des activités du 12/07/1983 (Livre VI, CSI) il est clair qu’aujourd’hui tout agent de sécurité n’appartenant pas à un service public administratif doit avoir une carte professionnelle telle que décrit dans le L612-20.
Alors attention aux agents SSIAP. Ne vous faites pas aveuglé par des vieilles histoires qui ne sont plus applicable de nos jours.
OUI ! Carte pro obligatoire quelque soit l’activité du contrat d’embauche !
L611-1, 1° : surveillance humaine, ou par des systèmes de surveillance électronique
MS46 : la surveillance est assurée par un service de sécurité incendie
J’ai déjà demandé un commentaire de David à ce sujet. Il a choisi de rester muet…
http://www.83-629.fr/article-modification-du-champ-d-application-de-la-convention-collective-prevention-securite-securite-ince-106542655.html
Devons-nous comprendre que face aux simples vérités il ne sait plus quoi dire ?
Cdt,