Modification du CSI livre VI : La SNCF disparaît du CSI ...

L’Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire à modifié (un peu) le CSI livre VI.

En son article 31, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » ainsi que les parenthèses encadrant SNCF sont supprimés à l’article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure

Article L 615-1 du CSI AVANT:

Pourquoi cette modification ?

Je pense que c’est pour rendre “moins illégale”  le fait que la SNCF puissent “vendre” de la sécurité à des tiers.

En effet, conformément à la LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire , (Lire mon article en cliquant ici), la sncf peut “vendre” sa sécurité “interne” à “l’ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels“

Je déonçait cette “concurrence déloyale” pour les entreprises de sécurité “classique” dans un article , et je pointait du doigt sur le côté “borderline” de cette situation (Vendre sa sécurité interne à des tiers … n’est plus une sécurité interne !) CLIQUEZ-ICI pour le lire

BILAN

Même avec cette modification, je trouve que cette situation est “limite” légal, car un service interne … c’est un service interne ! Pourquoi donné la possibilité à de tels services la vente aux tiers ?

Demain, pourquoi les services interne de Carrefour ou Auchan ou même de Renault ne pourrait pas être “vendu” à des tiers ? Pourquoi la SNCF oui et pas les autres ?

Pourquoi les autres entreprises ferroviaires devraient passer obligatoirement par le “service interne” de la SNCF pour protéger leurs installations ? .. enfin ils ne sont pas obligés, mais si ils veulent un service sécurité armé et assermentés …. ce sera la SuGe et rien d’autre !