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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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17 juillet 2015 5 17 /07 /juillet /2015 13:14

L'Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire à modifié (un peu) le CSI livre VI.

 

En son article 31, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » ainsi que les parenthèses encadrant SNCF sont supprimés à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure

 

Article L 615-1 du CSI AVANT:

Article L615-1 

Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports.

 

Article L 615-1 du CSI MAINTENANT:

Article L615-1 

Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports.

 

 

Pourquoi cette modification ?

Je pense que c'est pour rendre "moins illégale"  le fait que la SNCF puissent "vendre" de la sécurité à des tiers.

En effet, conformément à la LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire , (Lire mon article en cliquant ici), la sncf peut "vendre" sa sécurité "interne" à "l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels"

Je déonçait cette "concurrence déloyale" pour les entreprises de sécurité "classique" dans un article , et je pointait du doigt sur le côté "borderline" de cette situation (Vendre sa sécurité interne à des tiers ... n'est plus une sécurité interne !) CLIQUEZ-ICI pour le lire

 

BILAN

Même avec cette modification, je trouve que cette situation est "limite" légal, car un service interne ... c'est un service interne ! Pourquoi donné la possibilité à de tels services la vente aux tiers ?

Demain, pourquoi les services interne de Carrefour ou Auchan ou même de Renault ne pourrait pas être "vendu" à des tiers ? Pourquoi la SNCF oui et pas les autres ?

Pourquoi les autres entreprises ferroviaires devraient passer obligatoirement par le "service interne" de la SNCF pour protéger leurs installations ? .. enfin ils ne sont pas obligés, mais si ils veulent un service sécurité armé et assermentés .... ce sera la SuGe et rien d'autre !

 

 

 

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Publié par 83-629 - dans actusecu
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commentaires

SEB 04/08/2015 23:46

Etrange, en effet.

Minofox 04/08/2015 23:01

Effectivement... Autant pour moi... Quand jai verifié sur Legifrance le lendemain de la parution au JO la SNCF n'etait plus identifiée dans le 615-1 CSI ... Etrange

SEB 04/08/2015 20:53

Absolument pas la SNCF apparait toujours à l'article L615-1. Cordialement.

Minofox 04/08/2015 19:53

Pourtant elle est bien là, SNCF n'apparait plus, il ne reste que l RATP

SEB 04/08/2015 14:32

Apres consultation du code de la sécurité intérieure je ne vois pas cette modification ???