Profil

  • 83-629
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS

Actu' en live

Recherche

5 août 2015 3 05 /08 /août /2015 09:00

Cet arrêté autorise les véhicules d'intérêt général des services concernés à utiliser une signalisation complémentaire avant et arrière rétroréfléchissante rouge et fluorétroréfléchissante jaune ainsi qu'une signalisation complémentaire latérale blanche ou jaune.

Article 1


L'article 2 ter de l'arrêté du 20 janvier 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prioritaire », sont insérés les mots : « des services de police, de gendarmerie et » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La signalisation latérale de ces véhicules peut être complétée par une bande horizontale de couleur blanche ou jaune conforme aux dispositions du règlement ECE n° 104. »

Partager cet article

Publié par 83-629 - dans ressources
commenter cet article

commentaires