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L'état subventionne "une étude de sécurité" pour les débitants de tabac: reconnaissance des sociétés de conseils ?

17 Août 2015 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

Une aide spécifique est accordée par l'état aux débits de tabac pour acquérir ou installer des équipements de sécurité.

La circulaire du 7 août 2015 relative à l'aide à la sécurité des débits de tabac indique en sont titre I section 2, qu'une "étude de sécurité peut être subventionné à hauteur de 50% du prix Hors Taxe (imputable à l'enveloppe d'aide globale de 15 000 €).

 

Qui peut faire cette étude ?

Cette société ne doit avoir aucun lien juridique ou commercial avec un fabriquant des matériels de sécurité ou un installateur.

Cette société devra au préalable être déclaré auprès du directeur interrégional des douanes (article 1er III du décret 2006-742 ).

Il peut s'agir d'une société d'expertise d'assurés, d'un bureau de contrôle indépendant ou d'un organisme technique indépendant.

 

 

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