Profil

  • 83-629
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS

Actu' en live

Recherche

14 août 2015 5 14 /08 /août /2015 21:16

M. Gilles Bourdouleix avait appellé l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventualité de défiscaliser les frais supportés par les entreprises pour assurer la surveillance des locaux professionnels, Par une question au gouvernement publiée au JO le : 04/11/2014

Le 11 août 2015, une réponse du ministère des finances et des comptes publics vient enfin d'être publié !

En réponse à cette question, ce ministère des finances répond que " il n'apparaît pas opportun d'accorder un avantage fiscal supplémentaire aux entreprises" car "les dépenses exposées pour assurer la surveillance et la sécurité des seuls locaux professionnels constituent des charges déductibles de son résultat imposable. " !!

 

Les dépenses liés à la surveillance et le gardiennage des locaux professionnels sont déductible des impôts !

Conformément aux dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise les charges exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattachant à la gestion normale de l'entreprise. A ce titre, dès lors qu'elles se rattachent à l'activité normale de l'entreprise, les dépenses exposées pour assurer la surveillance et la sécurité des seuls locaux professionnels constituent des charges déductibles de son résultat imposable.

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9213

Réponse publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6167

Texte de la question

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventualité de défiscaliser les frais supportés par les entreprises pour assurer la surveillance des locaux professionnels. Aujourd'hui, de plus en plus d'entreprises font appel à des professionnels en prévention et en protection afin de sécuriser leurs habitats et locaux professionnels. Dans certaines zones dites sensibles, c'est même devenu une nécessité en raison des actes de vandalisme qui y sont perpétrés. Le nombre de sociétés qui s'exercent dans le marché de la sécurité ne cesse de se multiplier et celles-ci accordent ainsi des protections payantes à divers types d'établissements et de résidences publiques et privées. Ces prestations viennent cependant grever le budget des entreprises, souvent déjà limité et accentuent ainsi leur fragilité financière. Nombreux sont les entrepreneurs qui s'en inquiètent. Ces entreprises de gardiennage viennent se substituer à la mission régalienne de l'État qui est notamment d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Il lui demande s'il envisage la possibilité de défiscaliser une partie des sommes allouées aux sociétés de gardiennage par les entreprises.

Texte de la réponse

D'une manière générale, conformément aux dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise les charges exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattachant à la gestion normale de l'entreprise. A ce titre, dès lors qu'elles se rattachent à l'activité normale de l'entreprise, les dépenses exposées pour assurer la surveillance et la sécurité des seuls locaux professionnels constituent des charges déductibles de son résultat imposable. Par conséquent, il n'apparaît pas opportun d'accorder un avantage fiscal supplémentaire aux entreprises à raison de dépenses d'ores et déjà déductibles du résultat dans les conditions de droit commun.

Partager cet article

Publié par 83-629 - dans actusecu
commenter cet article

commentaires