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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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19 août 2015 3 19 /08 /août /2015 07:00

Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans déposer plainte. C'est une simple déclaration.

De quoi s'agit-il ?

Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un particulier.

C'est un moyen pratique pour dater des événements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction .

Ainsi, par exemple, un tel dépôt peut être opportun en cas de départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage.

Cette formalité accomplie permet de garder la trace officielle de certains faits ou déclarations, qui pourra s'avérer utile ultérieurement.

À la différence de la personne qui dépose une plainte, celle qui dépose une main courante n'entend pas faire poursuivre en justice l'auteur des faits.

Mais si la police ou la gendarmerie estime que ces faits constituent une infraction, ils pourront déclencher eux-mêmes une action judiciaire, que la victime ait ou non voulu porter plainte.

Comment déposer une main courante ?

Les déclarations sont consignées sur un registre de main courante tenus par les policiers. Ce registre peut prendre la forme d'une base de données informatisée.

Il n'existe pas de main courante à proprement parler dans les brigades de gendarmerie. Les gendarmes sont toutefois tenus d'enregistrer les déclarations qui leurs sont faites sur un procès-verbal de renseignement judiciaire ou un compte-rendu de service .

Quels sont ses effets ?

Les personnes impliquées dans les déclarations ne sont pas nécessairement averties par les forces de l'ordre du dépôt de la main courante.

Mais son enregistrement peut quand même constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, notamment s'il est suivi d'une vérification des faits par la police ou la gendarmerie.

Cela vaut pour :

  • une action civile (divorce, exercice de l'autorité parentale, par exemple),

  • ou une action pénale (harcèlement, troubles de voisinage, par exemple).

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Publié par 83-629 - dans ressources
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