Quelques exemples de sanctions du CNAPS face à des sociétés(Délibérations du CNAPS complète, sans censure)

Si la CNIL publie souvent les sanctions quelle prend face à des entreprises ou personnes, le CNAPS ne communique pas sur le sujet, et ne rend rien publique. En 2013 déjà je proposait de rendre publique les décisions (pour plus de transparence ) quitte à les anonymiser …

Puis une modification des règles pour le CNAPS à eu lieu en Aout 2014(voir mon article: CLIQUEZ-ICI)

un Article 20-2 est inséré dans le décret 2011-1919. Cet article indique:

“-En matière disciplinaire, la séance de la commission régionale, interrégionale ou nationale d’agrément et de contrôle est publique“

J’avais demandé au CNAPS l’année passée la possibilitée d’avoir une copie des déliberations du CNAPS (sanctions, etc ..), on m’avais répondu que c’était impossible et “interdit”.

A priori les préfectures ne sont pas du même avis, car elles les rendentpubliques”. Vous verrez que cela est très (très) instructifs et vous permettra de constater les décisions (parfois sévère), et le déroulé de l’argumentaire sur une faute de l’entreprise ou de l’agent de sécurité

Quelques décisions disciplinaire du CNAPS(je regrette néanmois la non “censure” des nom de famille des agents, dirigeantscomme ce qui ce fait sur les arrêts de la cour de cassation ou autres)

DÉLIBERATION n° DD–CIAC-Ouest-N°26-2015-03-04 du 04 mars 2015

– Fautes: Défaut de loyauté envers les forces de l’ordre ( Le gérant est modifié suite à un refus d’autorisation du cnaps. Puis une fois l’autorisation, hop l’ancien gérant redevient gérant)

– Sanctions: interdictions d’exercice pendant 6 mois +  pénalité financière de 5000 euros

DELIBERATION n° DD-CIAC-OUEST-55-2013-12-11 du 11 décembre 2013 

Fautes:  changement d’adresse non signalé au CNAPS (siège social), agents de sécurité sans carte pro matérialisée(celle donnée par l’employeur), 1 agent de sécurité sans carte profesionnelle et effectuant des vacations de 23h/jour, pas de code de déontologie affiché ni fourni aux salariés, pas de registre du personnel, 

– Sanction: interdiction d’exercice pendant 2 mois

DÉLIBERATION n° DD-CIAC-Ouest-N°57-2014-07-02 du 02 juillet 2014

Fautes: ’un ancien salarié de la Sarl  a déclaré aux contrôleurs du Cnaps avoir encadré trois personnes sans carte professionnelle, le contrat de travail était pour un emploi « d’agent d’accueil » ,alors qu’elles sont enregitrées dans le registre unique du personnel de la Sarl  comme « ADS »+  lors du festival des « Vieilles Charrues » 03 agents de la Sarl  ont présenté des cartes professionnelles matérialisées non conformes en raison d’erreur dans le nom ou dans le numéro de carte professionnelle. +  n’a pas fait porter la mention de l’article L.612-14 du CSI sur les supports de communication de l’entreprise, 

Sanctions: 3 mois d’interdiction d’exercice + 1 500 euros de pénalité financière

Délibération n° DD–CIAC-OI N°23-2015-01-27 du 24 février 2015

Fautes: Pas d’autorisation du CNAPS pour le service interne de sécurité (boite de nuit) + salarié sans carte professionnelle {anecdote: cette boite de nuit affirme ne plus recourir à un service interne de sécurité: avec des agents médiateurs ? ou agent d’accueil ? 😉    )

Sanctions: Avertissement + 150€ de pénalité financière

Délibération DD/CIAC/NORD/N°51/2015-06-25 du 25 juin 2015

Fautes: Non transmission de documents essentiels aux agents du CNAPS pour la poursuite de l’examen de l’activité de la société (DADS et bilan des années 2012 et 2013, notamment) + ’il n’a pas collaboré loyalement et spontanément avec les autorités de contrôle + Non détention de l’agrément par l’associé unique

Sanction: L’interdiction, pour une durée de 5 ans (cinq ans), d’exercer une activité de sécurité privée 

Délibération DD/CIAC/NORD/N°49/2015-06-25 du 25 juin 2015

Fautes: Absence des mentions légales obligatoires sur les documents  + Non diffusion du code de déontologie + Défaut de remise d’une carte professionnelle matérialisée ou remise d’une carte professionnelle matérialisée non conforme + Défaut de fourniture d’une tenue conforme aux salariés de la société( absence des deux signes distincts de son employeur) + Emploi d’agents sans carte professionnelle ou pour des activités non autorisées + Exercice d’activités de surveillance et de gardiennage sans autorisation 

Sanctions: ’interdiction, pour une durée de 1 an d’exercer une activité de sécurité privée + 5000 € de pénalité financière