Le blog de la sécurité privée

Conduire sans assurance et ne pas restituer le permis de conduire n'ayant plus de points = Pas de carte Pro (Même avec un casier vierge)

3 Novembre 2015 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps

La préfecture (en 2011) avais  refusé à Mr C.  l'autorisation préalable lui permettant d'accéder à une formation relative à l'exercice d'une activité privée de sécurité.

Mr C avait eu 4 condamnations:

- le 10 janvier 2006 pour des faits de conduite de véhicule sans permis et sans assurance,
le 13 octobre 2006 pour des faits similaires,
- le 10 mai 2007, pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, 
le 2 novembre 2009 pour des agissements identiques

Mr C fait un recours, et indique que aucun cas des faits sur lesquels le préfet à refuser cette autorisation, ne sont relatifs à de la violence ni à un comportement qui porterait atteinte à la sécurité des personnes et des biens. De plus, le tribunal correctionnel n'a en aucun cas inscrit sur son bulletin n° 2 ces infractions.

 

Mais le CAA de MARSEILLE (5ème chambre - formation à 3, 19/10/2015, 14MA00544, Inédit au recueil Lebon) confirme le jugement du tribunal administratif de Marseille, en indiquant:

"de part leur nature et leur caractère répété [des faits cités ci-dessus), étaient contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens et, par suite, incompatibles avec un emploi d'agent de sécurité privée"

 

 

 

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lolo 03/11/2015 10:30

la loi et la loi elle est faite pour tous ce qui ne la respecte pas ne doivent pas venir pleurer après