Echanges de mails entre vous et le CNAPS (Décret 5/11/15)

Par “défaut” (cf Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ), tout usager, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Lorsqu’elle a mis en place un téléservice dédié à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une autorité administrative n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice.

Mais de nombreuses démarches liées au CNAPS ne bénéficie pas de cette “facilitation” de démarche (Le “choc de simplification” devra attendre pour notre profession).

En effet, conformément au Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ,

Les dispositions relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. ne s’appliquent pas aux démarches administratives, pour motif d’ordre public, dont la liste figure ci-dessous:

– Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes (activités privées de sécurité) 

– Autorisation d’exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales exerçant des activités privées de sécurité 

– Carte professionnelle pour les salariés des activités privées de sécurité

– Autorisation préalable pour accéder à une formation dans les activités privées de sécurité 

– Autorisation provisoire d’exercer une fonction dans les activités privées de sécurité 

– Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d’exercer une mission sur la voie publique 

– Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières 

– Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles 

– Autorisation de port d’armes pour les agents de surveillance et  gardiennage

– Autorisation de port d’armes pour les services de sécurité des bailleurs d’immeubles 

– Autorisation d’exercer l’activité d’agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie 

– Agrément des véhicules blindés 

– Autorisation de port d’armes des convoyeurs