Le blog de la sécurité privée

Mesures promises pour simplifier la sécurité privée (DCS, CNAPS, DLPAJ)

5 Novembre 2015 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps

Suppression des deux insignes obligatoires, suppressions de fourniture de la liste nominative du personnel de sécurité pour l'entreprise qui demande une autorisation d'exercice, suppression de la reconnaissance "par équivalence" de l'aptitude professionnelle (avoir exercer en sécurité privée avant 2008) .... voilà les mesures qui vont être mise en oeuvre (avant la fin de l'année ? sur 2016 ? ) pour créer un "choc des simplifications". Mais vous verrez en fin d'articles, plusieurs "propositions" de simplification qui pourrais (encore plus) améliorer la vie des entreprises de sécurité, mais aussi des salariés ! (n'hésitez pas à m'envoyer vos idées de "simplification" !).

 

 

 

La volonté de créer un choc de simplification a amené la DCS, la DLPAJ et le CNAPS à rechercher, à efficacité constante, des mesures de simplification au bénéfice des entreprises de sécurité privée, notamment par suppression de dispositions devenues inutiles voire redondantes. Plusieurs mesures de simplification ont été identifiées et vont être mises en œuvre :

 

1°)-suppression de l’obligation faite aux personnes morales lors de la demande d’autorisation d’exercice de fournir la liste nominative des membres du personnel employé
Cette disposition est prévue à l’article L.612-10 du CSI. Celle-ci se justifiait par l’absence de contrôle sur ces activités. Cette disposition est obsolète dans la mesure où les effectifs des entreprises de sécurité privée varient fortement et où ces mêmes entreprises font l’objet de contrôle du CNAPS quant à l’emploi de salariés devant être détenteurs de carte professionnelle.

 

2°)-suppression du port de deux insignes par les agents de sécurité pour en conserver un seul
Rien ne s’oppose à la suppression de l’obligation du port de deux insignes par les agents de sécurité, un seul étant suffisant. La seule obligation sera relative à la visibilité sans ambiguïté de cet insigne.

 

3°)-suppression des dispositions relatives à la reconnaissance de l’expérience professionnelle par le biais d’un exercice d’une activité privée de sécurité antérieur à 2008.
La reconnaissance de l’expérience professionnelle a été nécessaire dans une période antérieure, en raison de l’absence de formations spécifiques en matière de sécurité privée. Elle concernait aussi bien les dirigeants que les salariés. Aujourd’hui la formation est diversifiée et couvre l’ensemble du pays à l’exception des territoires de Wallis-et-Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Cette dérogation sera donc supprimée, sauf pour ces territoires souffrant d’un déficit d’offre de formation.

Je profite de l'audience de mon blog pour donner bien d'autres "pistes" concernant un choc de simplification ou de grand nettoyage de printemps. Je vous invite vous aussi, mes nombreux lecteurs, à écrire des commentaires ou m'envoyer des mails proposant des pistes de "simplification" - toute la profession pourrais en profiter !

 

Pistes de réflexions issues de mes lecteurs ou de moi-même concernant un  choc de simplification "plus complet":

- Code de déontologie :  un exemplaire a chaque embauche !! Ayons un geste écolo' et limitons la "lourdeur" aux entreprises de sécurité d'imprimer le code de déontologie "A chaque embauche" ! 

L'Article R631-3 du CSI impose : "Un exemplaire [du code de déontologie[ est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle.".

A quoi cela sert ?? Il est déjà affiché dans l'entreprise de façon visible ! Fait-on pareil pour le code du travail ? la convention collective ?

Au pire, on impose aux entreprises de remettre un exemplaire dématerialisé (via un envoi par mail, ou mis à disposition sur le site internet de l'entreprise): cela ferais une économie aux entreprises !

 

- Stagiaire en entreprise : encore une "lourdeur" imposés aux entreprises de sécurité pour chaque "Stagiaire" ! 

L'Article R612-32 du CSI impose : " le dirigeant de l'entreprise adresse à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, en vue de la réalisation d'une enquête administrative".

Soit on annule tout simplement cette exigence (un stagiaire n'est pas totalement intégré à une équipe, et on ne lui révèle pas tout ! ), soit on impose un numéro préalable/provisoire "tout simplement", et l'employeur vérifie juste le numéro attribué par le CNAPS, avant de rentrer en stage (pas comme actuellement où c'est l'employeur qui doit 2 MOIS AVANT !! faire une demande au CNAPS) - d'ailleurs quelles entreprises de sécurité respectent cet article R612-32 du CSI ?

 

- Autorisation préalable : encore une "lourdeur" imposés aux futurs entrants dans la profession (et alourdie le CNAPS aussi !)

L'Article L612-22 du CSI impose : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable ".

 

Il y à très peu de refus (moins de 9%), alors pourquoi imposer à TOUS cette autorisation préalable pour entrer en formation ? cela alourdie l'intégration des nouveaux entrants ET surcharge les services du CNAPS !

Pourquoi ne pas imposer aux centres de formation de proposer cette demande préalable (avec une fiche type, indiquant clairement le risque que le stagiaire prend si au bout du compte, le cnaps lui refuse la carte pro) aux stagiaires qui veulent être sûr d'avoir une bonne moralité et un casier vierge de faits incompatibles. Comme cela, tout ceux (et c'est une majorité) qui sont quasi sûr de n'avoir jamais rien fait de répréhensible ne ferons pas la démarche (pour intégrer plus facilement une formation) et les autres qui ne sont pas sûr ... pourrons eux passer par la case "autorisation préalable".

Car c' est déjà arrivée en plus, même suite à une autorisation préalable accepté, la délivrance de la carte professionnelle définitive peut-être refusée....

 

 

- Palpation de sécurité : La présence obligatoire d'un OPJ pour les palpations de sécurité

L'Article L613-3 du CSI impose : "  [les agents de sécurité peuvent faire des palpations de sécurité[ sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ".

 

On va dire que pour les grands festivals ou encore les stades, la présence de l'OPJ est "imperceptible" pour tous les agents de sécurité palpeurs. On ne sait pas où se trouve l'OPJ, et aller dire que les opérations de palpations ce font "sous son contrôle", c'est véritablement de l'escroquerie intellectuelle.

Donc autant annulée cette disposition de "présence" de l'OPJ: Que le commissariat ou la brigade locale soit au courant qu'une palpation est assurée sur une manifestation supérieure à 300 personnes, oui. Indiquer que la palpation de sécurité ce fait sous le contrôle (et donc une présence obligatoire !) de l'OPJ n'est pas necessaire et ne contrevient pas aux règles de  libertés du publique. De toute manière, cette "obligation de contrôle" de l'OPJ  n'est absolument pas respectée ... 

 

 

- Exercice sur la voie publique : Donner (un peu) de pouvoir aux maires !

 

L'Article L613-1 du CSI impose : " A titre exceptionnel, ils  [les agents de sécurité[ peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.".

 

Passer par un arrêté préfectorale .... pour surveiller la foire du boudin à trouffuilli-les-bains, sur un dimanche de 08h à 20h ... es-ce bien adapté ? Bien sûr que non, d'ailleurs nombreuses communes ou associations passent "outre" l'autorisation préfectorale de mettre en place des agents de sécurité sur la voie publique ...

Il faudrais créer une simplification avec une "atténuation": Lorsque la durée est limité (maximum 24h ou 72h), le lieu localisé (place du village, rue XY, etc ..) et lié à un évènement sportif/culturel/récréatif,  un maire pourrais prendre un "arrêté" pour autoriser la présence d'agents de sécurité sur la voie publique. Cela permettrais de "décharger" la préfecture (et réduire le temps d'attente de l'arrêté préfectoral !) ,et rendre la communication beaucoup plus "direct" et simple entre l'entreprise de sécurité et la mairie où aura lieu l'évènement. Et enfin, l'article L613-1 du CSI pourrais ainsi être plus souvent respectés par les uns ou les autres.

 

 

Vous avez d'autres idées ? A vos claviers !

 

- Stagiaire en entreprise : encore une "lourdeur" imposés aux entreprises de sécurité pour chaque "Stagiaire" ! 

L'Article R612-32 du CSI impose : " le dirigeant de l'entreprise adresse à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, en vue de la réalisation d'une enquête administrative".

Soit on annule tout simplement cette exigence (un stagiaire n'est pas totalement intégré à une équipe, et on ne lui révèle pas tout ! ), soit on impose un numéro préalable/provisoire "tout simplement", et l'employeur vérifie juste le numéro attribué par le CNAPS, avant de rentrer en stage (pas comme actuellement où c'est l'employeur qui doit 2 MOIS AVANT !! faire une demande au CNAPS)

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murmure 08/11/2015 09:48

L'un des problèmes de la sécurité privée, c'est qu'elle est privée LE CLIENT EST ROI ! Les entreprises sont la pour faire du fric !
Actuellement, les grands patrons ne pensent qu'améliorer le rendement économique de leur entreprise même si des DRH en perdent leurs chemises.
Depuis que je travaille dans la sécurité je ne comprend pas pourquoi nous sommes autorisés à effectuer des vacations de nuits de plus de 12 heures notre vigilance n'est-elle pas mise à rude épreuve, 8 heures voir maximum 9 heures de travail ne serait-il pas plus professionnel ?
La grande révolution comme dit monsieur Claude Tarlet, Président de l’USP, c'est la technologie ! Remplacé l'homme par la machine !
Nous ne sommes plus des gardiens ignares et mal payés comme avant, nous sommes des gardiens conscient d'être mal payés et mal considérés.
Mais comme aime a dire mon Directeur d'agence : " Si nous sommes si malheureux, nous devrions avoir le courage de changer de profession ! "

lelievre 06/11/2015 08:43

bonjour pour notre metier on devrai avoir un peu plus de pouvoir moi sa fait 25 ans que je fais se metier on va en descendant sest les voleurs qui ont raison

Eric 06/11/2015 08:32

Bonjour,
Pour la palpation, depuis 2009, nous sommes toujours contraint a un agrément spécifique. Il devrait être formalisé dés l'obtention de la carte professionnelle et nous devrions sortir de cet agrément valable uniquement pour l'entreprise en ayant fait la demande etc.
La lourdeur administrative pour l'entreprise et le CNAPS ne serait plus....

THIERRY 06/11/2015 08:23

Propositions:
Favoriser le déplacement des véhicules d'intervention sur Alarmes avec un logo spéciale,
Autoriser les véhicules d'intervention s dur alarmes de se garer en ville plus facilement sans paiement et le cas échéant sur les emplacements convoyeurs de fond ce serait logique ,
une tenue identique à tous
un gyrophare ou clignotant de couleur spécifique à la sécurité privée notamment sur les véhicules d'interventions sur Alarmes.

gabriel 05/11/2015 23:38

je suis d'accord avec billou. on prend des risques énorme sur certain site, pourquoi les agents ssiap ne serai pas armé ? une formation puis passage devant un jury ou psy armé les agent ssiap serai vraiment encouragent pour la sécurité des biens et des personnes. dissuasif pour les périodes de fête , a l’heure de nombreux braquages on ce fait braqué par de jeune délinquant armé jusque au dent . on ne sert à rien . la sécurité de notre pays et vraiment très en retard sur nos voisin espagnol et d'autre pays ...attention je ne parle pas d'armé tout les agents car y aurai trop de cowboy.. je sais pas donner une autorisation du port d'arme au agent qui ont fait leur service national ou bien au ancien flic. militaire je pense que l'état puiserai moins dans la caisse et arrêterai d’utiliser l'armée ou les forces de l'ordre pour le vigipirate au état uni ils ont tout compris ...bonsoir

Roland 05/11/2015 09:24

Bonjour,
Une chose me dérange dans votre argumentaire général ! parce que ceci ou cela ne se fait pas, ça ne sert à rien et il faut l'enlever ... ce raisonnement est dangereux !
Prenons un exemple: dans les établissements de nuit, de nombreux agents de sécurité sont employés avec un contrat d'agent de salle, d'agent d'accueil, etc... parce qu'ils n'ont pas la carte professionnelle... Supprimons la carte professionnelle ! Beaucoup de salaires (ou de parties de salaires) sont, dans ces établissements, payés en espèces (au noir, comme on dit). Supprimons les contrats de travail ... De nombreux collègues utilisent des bombes lacrymogènes sans autorisation préfectorale. Réformons le droit de port et utilisation des armes ... etc...
Plus bête: le vol est interdit par la loi, mais de nombreuses personnes volent ... supprimons l'interdiction de voler .. Voyez que ce genre de raisonnement est contre-productif !
Je pense au contraire, que pour pouvoir donner des moyens supplémentaires à la sécurité privée, il faut enfin développer une filière de vrais professionnels, reconnus pour leurs compétences,donc faire une vraie formation obligatoire, avec un contenu pratique plus important (sur la lutte contre le vol, sur l'application de la légitime défense, sur l'interpellation, ...) ce qui suppose une durée supérieure aux 140 heures actuelles, compensée par un vrai profil de carrière encourageant, non pas la médiocrité et l'à peu près, mais les compétences réelles et démontrées, la technicité acquise, la volonté de formation complémentaire, etc. ...
Il se fait encore trop souvent n'importe quoi malheureusement .... Et ce ne sont pas les Maires (et leurs administrations) qui vont améliorer les choses, je pourrais vous en donner biens des exemples ! Hélas!
L'idée d'une harmonisation des tenues, des cartes professionnelles matérielles (badges d'entreprise) me plait bien. Elle donnerait une lisibilité à la profession vis à vis du public.
Roland

Billou 05/11/2015 08:35

Bonjour,

je suis d'accord avec vous sur la simplification de certaines choses. Toutefois, je trouve dommageable pour la reconnaissance de la profession certains allègements, qui à mon avis, sont fait pour faire plaisir au dirigeants de grosses boutiques ...
Pour ma part, je milite pour une tenue définie pour tous, comme pour l'aéroprotuaire. Je pense que ce genre de démarche serait un plus pour la reconnaissance par le public et les donneurs d'ordres. On lit ça et là que l'état veut se désengager de certaines missions de sécurité au profit de la sécurité privée. Mais qu'en est t-il de la volonté de vouloir faire de la sécurité privée une véritable sécurité pour le privée. Nous n'avons toujours pas de projet d’harmonisation des formation. Toujours pas de projet sur la sécurité des agents. A l'heure où les policiers municipaux sont de plus en plus armée d'arme à feu, pour leur sécurité, rien pour qu'un agent puisse détenir, en service une "gazeuse" et/ou une matraque. Alors que sur ce point certain de nos voisin européen (ADS) sont armé d'arme à feu. .... On mets en place le CNAPS, on dépoussière la loi 83-629 pour améliorer les choses au sein d'une profession en manque de reconnaissance, et tout les jour, on peut avoir bon nombre de reculade pour faire plaisir aux un et aux autres ...

Mais ce n'est que mon avis

Billou

minos 05/11/2015 08:33

le controle d'un OPJ n'oblige pas sa présence, les APJ sont également sous le controle d'un OPJ ce qui n'implique sa presence

donner le pouvoir aux maire d'une exercice voie publique equivaut à lui donner des pouvoirs d'ordre public, pouvoir régalien donc impensable

roro61 05/11/2015 16:48

désolé de vous contre dire , mais le Maire exerce déjà le pouvoir d'ordre public par le biais de ses agents de Police Municipale.

Pascal31 05/11/2015 15:00

Bonjour,
Depuis l'arrivée du numéro d'autorisations d'exercé d'abord par les préfectures puis par le CNAPS, les choses ont biens évoluaient. Effectivement, certaines mesures sont contraignantes. La sécurité privée est toujours en plaine mutation, les agents qui ont bénéficiais de la carte par l’acquis d’expérience devront suivre une formation lors du renouvellement de leur autorisation prés du CNAPS. Effectivement le port d'une tenue national serait l’idéal.
Mais avant tout, je pense que la formation initial des nouveaux salariés des métiers de sécurité doit être améliorée.
Aujourd'hui, il existe plusieurs Titres Pro, CQP, CAP etc... qui donnent le droit à un numéro du CNAPS à des personnes qui ne reçoivent pas les mêmes formations.

N'y a t'il pas possibilité de créer une formation initial portant le même nom identique à tous les agents puis ensuite, développer des spécialités dans des domaines différents comme le Cyno, SSIAP, etc...
A l’image des forces publiques.
Le temps passe très vite, les partenaires sociaux et les services de l’état ont encore beaucoup de choses à améliorer...