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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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24 novembre 2015 2 24 /11 /novembre /2015 10:10

Sous prétexte d’un « renfort vigipirate », surtout depuis les attentats du 13 novembre 2015, il n’est pas rare de voir des SSIAP à l’entrée de certains bâtiments, histoire de montrer leur beau pull rouge... Mais que nous disent les textes à ce sujet ? Sous quelles conditions un SSIAP peut-il faire des missions de sécurité privée ? Bernard Cazeneuve, le ministre de l’intérieur, cadre les choses dans sa circulaire du 12 août 2015 envoyée à tous les préfets et au CNAPS.

 

Une société de sécurité privée peut-elle exercer des missions de sécurité incendie ?

 

Oui. Même si la sécurité privée et la sécurité incendie relèvent de deux réglementations différentes, une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de son activité principale à partir du moment où elle respecte les règles qui régissent cette activité. De même, une société de sécurité incendie peut exercer des activités de sécurité privée sous la même réserve de respect des dispositions qui les régissent. Par ailleurs, une entité juridique dotée d'un service interne de sécurité peut également exercer ces deux missions sous réserve du respect des dispositions spécifiques qui les régissent.

Certaines dispositions réglementaires spécifiques excluent tout exercice simultané des deux missions par un nombre minimal d'agents du fait du lieu d'exercice (ERP, IGH pour la mission sécurité incendie, certaines surfaces commerciales pour la mission de sécurité privée).

 

L'exercice concomitant des deux missions est-elle possible ?

 

Là encore oui, c’est possible pour une partie des effectifs d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) œuvrant dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), dans le respect des dispositions textuelles s'appliquant à ces types de bâtiments, mais sous réserve de justifier des exigences et des conditions posées par chacune des deux réglementations.

Lorsque la règlementation impose la présence d'un agent au titre de la mission de sécurité incendie, un salarié peut exercer simultanément une mission de sécurité privée si cette possibilité n'est pas interdite par l'application de dispositions textuelles spécifiques, dès lors qu'il justifie des exigences et des conditions posées par chacune des deux réglementations afférentes. Cependant, dès lors qu'il fait partie de l'effectif minimal d'agents ne pouvant être distraits de la mission sécurité incendie du fait de l'application des dispositions textuelles relatives aux ERP et IGH, un agent SSIAP ne peut exercer concomitamment une mission de sécurité privée.

En revanche, lorsqu'il exécute ses missions dans un cas où le cadre règlementaire ne les impose pas, un agent peut exercer concomitamment les deux activités, à l'exclusion de toute autre, en toutes circonstances, dès lors qu'il justifie des exigences et des conditions posées par chacune des deux réglementations.

 

Quelles sont les conditions dans les cas d'exercice concomitant des deux missions ?

 

Le salarié, titulaire, outre d'un diplôme SSIAP, d'une carte professionnelle d'agent de sécurité, doit être en tenue d’agent de sécurité privée et en aucun cas en tenue SSIAP. Il doit également déférer aux contrôles du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), de la police ou de la gendarmerie.

 

Le contrat de travail de l'agent doit également clairement spécifier l'exercice de ces deux activités si l'employeur souhaite les lui voir exercer.

 

En tout état de cause, les contrôles exercés par l'administration ou par les commissions départementales de sécurité, tant sur les volets sécurité privée que sécurité-incendie, ne dégagent pas les exploitants des ERP et IGH et leurs prestataires cocontractants des responsabilités qui leur incombent personnellement.

En résumé le bonhomme en pull rouge qui fait le planton devant un bâtiment sous prétexte d’un « renfort vigipirate » est une anomalie que l’on doit contester…

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commentaires

Agile 08/06/2016 15:48

Bonjour,
Article très intéressant.
Visitez le site agile.ma pour plus d'informations

Merci d'avance.

HajarCasa 15/03/2016 16:21

Bonjour à tous,
Vous pouvez visiter le site casavigilance.ma pour voir plus des informations à propos formations de sécurité incendie.
Bon courage !

Vincent 13/12/2015 14:26

Bonjour à tous,
Qu'en est-il des "agents" publics ?
J'ai un exemple dans notre département Mickaël puisque l'hôpital d'annecy a recruté des agents "fonctionnaires" et donc non soumis au CSI pour assurer la "sureté".
Alors eux, dans quelle case rentrent-ils ? et du coup que pourront-ils faire ? (pour info la préfecture du 74 a demandé à ce qu'ils soient armés de bombe lacrymo .....)
Quelqu'un aurait il des infos réglementaires à ce sujet ?

Merci d'avance.

Vincent 15/12/2015 22:15

Bonsoir,

Je n'ai pas de preuve malheureusement mais j'ai été contacté par l’hôpital pour donner des conseils à ce sujet. Hors je ne trouve pas de contexte permettant (ou empêchant) des fonctionnaires (quel statut ?) à faire de la sécurité. Sachant qu'à ce jour les "agents" sont en place et font de la "sécurité".
Pour info, je suis formateur CQP et nous nous étions rencontrés lors d'un examen il y a quelques années.

Il m'a été rapporté l'exemple de l'hôpital de la Tronche (Grenoble) où un service sureté aurait été créé pour libérer les SSIAP. Ces personnes seraient fonctionnaires aussi (à prendre avec des pincettes je n'ai pas de preuves). Si tel est le cas, cette façon de faire pourrait se généraliser.

83-629 13/12/2015 15:23

Bonjour vincent (excusez moi, mais je ne voit pas qui vous êtes)

EN effet, vous soulevez une bonne question,
Auriez-vous des "preuves" de cette demande d'armement ?

Sinon le contrôle des sacs et leurs fouilles est normalement et exclusivement possible QUE par des agents de sécurité soumis au CSI livre VI.
Même les agents internes de la SNCF ou RATP n'on pas cette possibilité (cela devrais évoluer avec la loi sur la sécurité dans les transports)

DavidB 24/11/2015 19:15

Ils ont juste repris le contenu de la dernière circulaire en OUBLIANT de mentionner qu'une circulaire n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE ! Ils oublient aussi de préciser que cette circulaire comporte plusieurs erreurs réglementaires et que, cerise sur le gâteau, le ministère de l'intérieur lui même doute de ce qu'il a écrit puisqu'il précise sur la page de téléchargement :
" Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge"
....
Et pusiqu'il est question de syndicat, posez-vous la question suivante:
A partir du moment ou les activités de sécurité incendie n'entrent pas dans le champs réglementaire de la sécurité privée. Quelle légitimité à un syndicat de sécurité privée (Employeurs ou Employés) pour traiter d'un tel sujet ?
La réponse est simple : Aucune légitimité !
...
Lien vers la page du ministère pour vous rendre compte de ce qui est écrit en ce qui concerne l’appréciation d'un juge :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=39950
;-)

DavidB 26/11/2015 07:50

Ce n'est pas en dessous.... Une circulaire n'a tout simplement absolument aucune incidence juridique.
C'est même rappelé sur Légifrance en ces termes:
...
"""Si le terme « circulaire » est le plus souvent employé, la dénomination de ces documents qui suivent un régime juridique principalement déterminé par leur contenu n'a par elle-même aucune incidence juridique : une « circulaire » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une « note de service »"""
...
Il est également précisé :
...
"""elle ne saurait évidemment ajouter à cet état du droit soit en édictant de nouvelles normes, soit en en donnant une interprétation erronée. Par voie de conséquence, il faut éviter de confondre la circulaire avec le texte – loi ou décret – qu'elle présente en laissant entendre que telle décision sera prise en application de celle-ci et non de celui-là. """
...
Pour faire simple : Il faut se référer aux textes réglementaires (Loi, décret, etc) puisqu'une circulaire ne peut pas créer de nouvelles règles.

Pour en savoir plus sur la hiérarchie des normes dans notre pays :
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.3.-Hierarchie-des-normes/1.3.7.-Circulaires-directives-instructions

83-629 25/11/2015 22:16

Exacte, en effet les circulaires "semble" catégorisé. Les plus simple (purement des notes de service en somme) sont catégorisé spécifiquement, par contre toutes les circulaires qui "interprète" une loi, la catégorisation stipule que cette position est "sous réserve de l'appréciation souveraine d'un juge". Mais je ne pense pas que cela soit décisif, une circulaire reste "en dessous" des loi/décret
cordialement,

DavidB 25/11/2015 08:53

"""Cette phrase de precision est presente pour toutes les circulaires. ..."""
83-629, Votre affirmation est totalement fausse ! ;-)

83-629 25/11/2015 08:43

Cette phrase de precision est presente pour toutes les circulaires. ...
Il vous reste plus qu'à saisir un juge .

Roland 24/11/2015 14:54

La France est un état de droit.
Mais le droit pour être appliqué, doit bénéficier d'organismes de contrôle efficaces.
Dans la sécurité privée, le CNAPS est l'organisme de contrôle légal et réglementaire. Mais remplit-il correctement son rôle ? Personnellement, pour l'avoir contacté à plusieurs reprises pour dénoncer des errements, sans obtenir ni réponse, ni résultat, j'en doute ...
Comment se fait-il que des personnes non qualifiées soient en place à l'entrée des magasins ? Pour quoi la réglementation n'est-elle pas appliquée à l'entrée des mêmes magasins ? J'y constate l'absence d'affichage de l'arrêté préfectoral visé par le procureur et du règlement intérieur du magasin permettant de refouler les personnes refusant l'inspection visuelle ou la palpation, et bien entendu l'absence d'agrément individuel des agents de sécurité privée en faction... Certains même de ces agents ignorent les obligations légales et réglementaires du plan vigipirate pour un agent de sécurité privée ... Que fait le CNAPS ?
Nul n'est sensé ignorer la loi ... surtout pas les professionnels! Mais profitant de l'ignorance générale des citoyens, des abus de pouvoirs sont réalisés chaque jour, dans beaucoup d'endroits en France.
Personnellement, lorsque je me présente à l'entrée d'un magasin et que quelqu'un veut inspecter mon bagage à main, je demande les documents obligatoires cités ci-dessus. Personne n'a pu, à ce jour, me les montrer ... Dans ces conditions, je rentre et personne ne m'a, à ce jour, empêché de le faire ....
Dommage, je n'attends que cela pour porter l'affaire devant les juridictions compétentes! I Je pense, en effet, qu'il est temps que les donneurs d'ordre (sociétés de sécurité privée et clients) appliquent la loi ! Sinon, à quoi sert d'avoir des agents pour la faire appliquer aux autres ?
Et n'oublions pas, que le Code de Déontologie oblige à refuser des prestations illégales (ou non réglementaires) et que le Code Pénal oblige au refus d'obéir à un ordre manifestement illégal ...

Roland 25/11/2015 09:08

Le problème avec toi, DARI, c'est que tu réagis (MAL!) dans l'émotion (de là à prétendre que je suis aigri alors que tu ne me connais pas est outrancier ... mais le comprends-tu ? ....) et SURTOUT, que manifestement tu ne maîtrises pas bien le cadre légal et réglementaire de l'agent de sécurité privée.
Je suis moi-même formateur et prétends connaitre un peu les textes, bien que je n'en tire aucune gloire ...
Le fond du sujet est celui-là (et pas un autre, ne t'en déplaise !): pourquoi puisqu'il existe, ne pas respecter ce cadre légal et réglementaire ?
Il est simple: arrêté préfectoral visé par le procureur et règlement intérieur du magasin affichés et agrément préfectoral pour les agents . (voir FAQ du Ministère de l'intérieur - Plan Vigipirate - si tu en doutes ....)
La réponse que j'apporte est que les donneurs d'ordre (pas les agents de sécurité privée !) ne recherchent que des bénéfices et se moquent de la loi ... tant qu'elle ne leur est pas contraire ! Alors, ils exposent les agents de sécurité privée (lequel souvent ignorent aussi ce même cadre ... sans autre commentaire ....) pour assurer les dits bénéfices ... et le CNAPS est absent au rendez-vous !
Je n'ai donc rien contre les agents de sécurité privée (au fait pour ta gouverne, j'en fais aussi partie ....en plus de formateur - j'ai mon CQP/APS et le titre Agent de Prévention en Événementiel de CAST) sauf qu'à laisser faire tout et n'importe quoi aux donneurs d'ordre, ils se mettent eux-mêmes en difficulté, ne se valorisent pas, et permettent, sans s'en rendre compte la plupart du temps, des abus de pouvoir inadmissibles dans un état de droit, dans un état dit démocratique.
Il faut se remettre en question avant d'agresser verbalement sous une émotion mal contrôlée et fais très attention à ne pas te retrouver sur un banc de prétoire parce que tu auras aveuglement suivi les ordres de ta hiérarchie qui t'auras envoyé au casse-pipe.
Amicalement.