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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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20 novembre 2015 5 20 /11 /novembre /2015 08:00

La loi ferroviaire en 2015 prévoyait que le service interne de la SNCF pouvait être "vendu" à un autre opérateur de transports public,

Si cet amendement passe, tout les exploitants de transports public pourrons créer leur propre "SUGE" ou "GPSR", avec les mêmes prérogatives (armes, assermentations, etc ..)

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)



AMENDEMENT N°CL12 présenté par
M. Darmanin, M. Bussereau, M. Bertrand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Dalloz, M. Aboud, M. Vercamer, M. Marlin, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Jacquat, M. Marsaud, M. Gibbes, M. de Ganay, M. Furst, M. Vannson, Mme Zimmermann, M. Luca et M. Goujon
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Le présent amendement tend à offrir à l’ensemble des exploitants de transport public, la possibilité de créer des unités de surveillance afin de garantir la sécurité des personnes et des biens dans les transports publics sur l’ensemble du territoire national.

 

Proposition de modification du code des transports

 

ARTICLE ADDITIONNEL


AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:


Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :


I. - L’intitulé du titre est ainsi rédigé :


« Titre V. - Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes.


II. - Le chapitre Ier est ainsi modifié :


1° À l’article L. 2251‑1, après chacune des occurrences du mot : « parisiens », sont insérés les mots : « et les exploitants des services de transport public de personnes ».


2° Après l’article L. 2251‑1‑2, il est inséré un article L. 2251‑1‑3 ainsi rédigé :


« Art. L. 2251‑1‑3. - Le service interne de sécurité d’un exploitant de services de transport public de personnes exerce cette mission dans les emprises immobilières et les véhicules de transport public de personnes nécessaires à l’exploitation du service. »


3° Au premier alinéa des articles L. 2251‑2, L. 2251‑3 et L. 2251‑4 et à l’article L. 2251‑5, après le mot : « parisiens », sont insérés les mots : « et des exploitants des services de transport public de personnes. »

Tout les exploitants de services de transport public de personne pourrons créer leur sécurité interne (type SUGE)

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Publié par 83-629 - dans actusecu
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commentaires

Privateers 22/11/2015 08:37

Et pour les navires ferry Français sur les lignes du Maghreb ? Le navire pavillon Français est considéré comme territoire national.
Comme également les avions de ligne Français........