Tout les exploitants de services de transport public de personne pourrons créer leur sécurité interne (type SUGE)

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS – (N° 3109)

AMENDEMENT N°CL12 présenté par
M. Darmanin, M. Bussereau, M. Bertrand, M. Morel-A-L’Huissier, M. Door, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Dalloz, M. Aboud, M. Vercamer, M. Marlin, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Jacquat, M. Marsaud, M. Gibbes, M. de Ganay, M. Furst, M. Vannson, Mme Zimmermann, M. Luca et M. Goujon
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Le présent amendement tend à offrir à l’ensemble des exploitants de transport public, la possibilité de créer des unités de surveillance afin de garantir la sécurité des personnes et des biens dans les transports publics sur l’ensemble du territoire national.

Proposition de modification du code des transports

ARTICLE ADDITIONNEL





AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:





Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :





I. – L’intitulé du titre est ainsi rédigé :





« Titre V. – Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes.





II. – Le chapitre Ier est ainsi modifié :





1° À l’article L. 2251‑1, après chacune des occurrences du mot : « parisiens », sont insérés les mots : « et les exploitants des services de transport public de personnes ».





2° Après l’article L. 2251‑1‑2, il est inséré un article L. 2251‑1‑3 ainsi rédigé :





« Art. L. 2251‑1‑3. – Le service interne de sécurité d’un exploitant de services de transport public de personnes exerce cette mission dans les emprises immobilières et les véhicules de transport public de personnes nécessaires à l’exploitation du service. »





3° Au premier alinéa des articles L. 2251‑2, L. 2251‑3 et L. 2251‑4 et à l’article L. 2251‑5, après le mot : « parisiens », sont insérés les mots : « et des exploitants des services de transport public de personnes. »