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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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12 décembre 2015 6 12 /12 /décembre /2015 22:17

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, émet les plus sérieuses réserves sur certaines dispositions majeures de la proposition de loi portant sur la lutte contre l’insécurité et la fraude dans les transports publics qui sera examinée, le 16 décembre prochain, par l’Assemblée nationale et pour laquelle il avait été auditionné par la commission du développement durable le 10 novembre,

Selon sa mission de garant des libertés publiques, le Défenseur des droits propose :

  • Que les services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP soient régis par le code de la sécurité intérieure (CSI) plutôt que par le code des transports. Dans le domaine de la sécurité, il ne paraît aucunement justifié que les agents de la SUGE pour la SNCF ou du GSPR pour la RATP fassent l’objet d’un traitement différencié.

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Publié par 83-629 - dans actusecu
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JL 04/01/2016 01:19

Bonjour,
A ma compréhension le GPSR et la SUGE font déjà partie du livre VI du CSI.
Nous avons discuté longuement sur le sujet en avril dernier...

http://www.83-629.fr/2015/04/vigipirate-et-grogne-de-la-police-et-si-la-solution-c-etait-la-securite-privee.html

Le livre VI, titre I, du CSI s'applique aux agents de sécurité qui ne sont pas d'un service public "administratif" (L611-1).

Le L615-1 du même titre fait référence aux agents SUGE et GPSR. Il nous renvoi au « chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports ». Quand nous allons sur le chapitre concerné nous nous trouvons à la lecture des articles L2251-1 à 5. Le dernier article (L2251-5) nous renvoi vers le livre VI du CSI et notamment les articles L617-15 + 16. L’article L617-16 nous renvoi sur l’ensemble des articles du L617-1 à L617-14. En lisant ces articles là nous sommes renvoyés progressivement sur les articles L611-1 ; L612-1, 3, 4 ; L612-6 à 15 ; L612-20 + 25 ; L613-1 + 7 + 10 ; L615-1 ; L616-1 + 2, soit 38 des 62 articles du titre Ier du livre VI (dont les activités de gardiennage et de surveillance, la carte professionnelle et les services internes de sécurité).

Donc puisque les agents de la SNCF sont concernés directement, ou indirectement par presque deux tiers des articles du titre I, livre VI (anciennement la loi du ’83, art. 1, 2-2°, 4, 5, 6, 7, 11, 11-1, 11-2, 11-3, 11-4, 13, 14, 14-1 et 14-2), et puisque les agents ne sont pas d’un service public "administratif" (EPA), mais d'un service public à caractère "industriel et commercial" (EPIC) comment pouvons nous dire que ces agents ne sont pas concernés par le livre VI et la sécurité privée ?

Cdt,