Le blog de la sécurité privée

Agent cynophile: l'accord du 5 mai 2015 opposable à toutes les sociétés de sécurité à partir du 1er février 2016

7 Janvier 2016 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

A partir du 1er février 2016, toutes les entreprises de sécurité devrons respecter l'accord du 5 mai 2015, pour les agents cynophiles.

 

 

Les principaux points sont les suivants:

 

 

Quel accord ?

ACCORD DU 5 MAI 2015 RELATIF AUX CONDITIONS D’EMPLOI D’AGENT DE SÉCURITÉ CYNOPHILE ( BOCC du 22 au 28 juin 2015 n° 2015/26)

Qui est concernés?

Tout les agents de sécurité cynophile, sauf les activités cynophiles de détection.

Le présent accord prendra effet au plus tôt au 1er janvier 2016 ou, le cas échéant, le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel si celle-ci intervient postérieurement à cette date.

Qu'elles conditions?

- Les agents de sécurité cynophile doivent posséder la carte professionnelle spécifique à leur activité et répondre à toutes les conditions requises tant pour eux-mêmes que pour leur(s) chien(s)

- Un test d’évaluation annuel le tandem homme-chien, réalisé sous la direction et le contrôle d’un spécialiste et réunissant les conditions requises par le cahier des charges établi par la branche professionnelle pour dispenser la formation au CQP cynotechnique.

- L'employeur doit mettre en œuvre les moyens nécessaires au maintien régulier des compétences des équipes cynophiles

Les avantages:

Couverture des frais de santé canins

- Une mutuelle obligatoire destiné à couvrir les frais de santé du chien sera obligatoire. La prime d’assurance correspondante est acquittée par le salarié et fait l’objet d’une contribution de l’employeur (un peu comme pour les mutuelles pour les salariés)

Les conditions générales, tarifs de cette assurance ainsi que le livret-guide de présentation, de souscription et de fonctionnement du régime, qui sera diffusé à chaque agent de sécurité cynophile, figurent en annexes I, II, III, IV, V, VI (non publiées à ce jour)

Les agents de sécurité cynophile justifieront semestriellement à l’égard de leur employeur du paiement biannuel de leur prime, effectué auprès du gestionnaire du régime. L’employeur sera fondé à suspendre le paiement de l’indemnité ci-dessus tant que le salarié ne produira pas cette justification.

Indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien

C'est issue du résultat d’un décompte exhaustif et détaillé de tous les postes concourant aux coûts d’investissement et d’entretien du chien (achat, nourriture, dépenses de santé, matériel professionnel, mutuelle) réalisé avec le concours de spécialistes.

- 1,13 € par heure de vacation effectuée par l’équipe homme-chien

Cette indemnité sera annuellement réévaluée au 1er janvier de chaque année par application du taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998), nomenclature COICOP : 09.3.4, “Animaux d’agrément, y compris services vété- rinaires et autres services”.

indemnité de transport de chien

Cette indemnité est fixée en fonction de l’éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l’utilisation du véhicule personnel.

Cette indemnité est versée pour les jours où l’agent s’est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien. Elle n’est donc pas due pour tout autre déplacement ne nécessitant pas la présence du chien. L’indemnité est exclusive de toute participation au paiement d’un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail.

Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification, à l’exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle:

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

chien 23/11/2016 17:25

bonjour

savez vous quelle est la mutuelle qui a été retenue pour les chien via le texte de loi?

CHAT 01/08/2016 11:57

Bonjour
si je comprends bien depuis février, il n'existe plus les indemnités à 0.61€ 0.8€ et 1.06 € mais une seule à 1.13 € ?
merci de votre aide

daniel 22/11/2016 19:53

bonjour vous avais le 1,13 si vous avez la mutuelle (axa)

Olivier 04/03/2016 23:15

Bonjour à tous, avec leurs lois à la con ils commencent à nous faire chiez, je ne comprends méme pas comment les syndicats peuvent signé comme la CGT, Cfdt... ils sont en trein de tuer le métier d'agent cynophile (Maitre chien) tout ça pour engraisser les centres de Formations !!! Merci au Gouvernement de MERDE !
Mon panier repas est de 3,48e, Mr hollande vous manger vous avec ce tarif ?, pfff
à mon avis beaucoup de MC vont arrêtez ce métier !!!
bien à vous
Cordialement

titi 11/01/2016 14:46

bonjour pourquoi 1er février alors que l'accord a été signé le 21 décembre donc applicable le 1er jour du mois suivant ?

chastant 11/01/2016 12:59

et je finirais par ajouter que les agents cynophiles sont une force de dissuasion (INTERMEDIARE) des plus indispensable DISSUASION AVANT LES ARMES)et qu il serait préjudiciablece qui est utile ou pas dans les formations que ceux ci se mettent en gréve pour notre pays ALORS je penses qu il serait grand temps d interroger des gens comme moi pour définir le chien suit le maître et non pas l inverse????? de même que chaque chien n est pas fait pour toutes les missions(entrepôts zones et public) alors qui peut répondre a cette question? ET JE POURRAIS EN POSER D AUTRES

CHAT 01/08/2016 11:58

bonjour
1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel, qui elle date de janvier 2016

chastant 11/01/2016 12:01

re ps après une semaine de commémorations je me demandes de qui on se moque? JE SUIS CHOMEUR DEPUIS CETTE HISTOIRE JE PENSES QUE JE SERAIS PLUS UTILE sur mon terrain alors qu on me laisse travailler et que ce patron indelicat soit sanctionne j ai 800 euros d indemnites mais ce n est pas cela que j attendais de ma vie j ai 4 enfants dont 2 font hec et esal je paie une pension pour mes filles dont je suis fier mais j en ai marre de ce systeme pourri MONSIEUR LE PESIDENT DE LA REPUBLIQUEQU AVEZ VOUS A ME REPONDRE??? 83--629 s il vous plait faites suivre merci

chastant 11/01/2016 11:42

ps je tiens a repréciser que mes qualités d agent cynophile de sécurité sont plus que recommandable au sein de la gare que je gardais de jour (public sûreté ....)j ai juste été honetete vis a vis de mon chien (dont je suis toujours propriétaire donc j aurais pu continuer a travailler avec) mais quand il s agit de la sécurité et j ai prévenu mon patron de la FAIBLESSE de mon chien et de la formation d un autre il en a profite pour me mettre a la porte pour faute grave?????alors comprenez mon amertume que doit on en penser en sachant que le CNAPS reconnait mes capacites mais me demande de refaire un stage pour le nouveau chien(900 euros) olivier chastant

chastant 11/01/2016 11:14

brs spécialiste cynotechnie je suis d accord avec mes collègues s il le faut je peux prouver l inefficacité de ces stages rien ne remplacera le savoir et l interprétation de l homme vis a vis de son chien et la SITUATION arrentons ces stages coûteux ou nous avons affaires a des pseudos formateurs (ring) et laissons les gens TRAVAILLER 35 ANNEES D EXPERIENCES SPECIALISTE CYNO a qui cela profite????il y en a marre de ces conneries LAISSER LES GENS POUVOIR TRAVAILLER je peux m ettendre sur le sujet de la securite nationnalle quand vous voulez°°°°°°quant aux syndicats je peux en faire autant(expériences) alors je me fous de tout ce se BISENESS° MIT EN PLACE PAR MR GEANT DONT ONS SAIT CES CAPACITES)je ne travailles plus depuis que j ai signale un changement de chien or si je suis les TEXTES DE LOIS il devaitt m etre a partie un temps pour faire uneSPEUDO FORMATION° mr hollande je penses que votre plan de formations n a pas lieu d exister et tous ces decrets pour la securite sont obsolettes ce qu il faut c est laisser travailler les gens j ai eus un patron qui m aLICENCIE POUR FAUTE GRAVE alors que je n ai fais qu etre honette pour le bien des personnes et de moi meme LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MADAME LA MINISTRE DU TRAVAIL MONSIEUR LE PREMER MINISTRE ET MONSIEUR CAZENEUVE OLIVIER CHASTANT ANCIEN CHEF D equipeycynotechnie de la defense je me tiens a votre disposition pour parler de notre metier et de bien d autres CORDIALEMENT

OuahOuahSSaiDéliran 09/01/2016 08:32

Avec toutes ces bonnes nouvelles et décisions baclées par des "ronds-de-cuir" et qui profitent encore une fois aux centres de formation (je n'ai pas dit : comme d'habitude), y aura-t-il également, en cas de faute lourde (hi hi hi ), une déchéance de nationalité pour les bergers Allemands, Belges, Hollandais, Tervueren ???

FoutageDeGueule 07/01/2016 21:16

Un petit message qui s'adresse à ceux qui aime leur métier, qui vivent et dépendent de leur animal. De leur "gamin".

Voici ce que dit un article de loi :

Dernier article en vigueur modifié en décembre 2014 :
Article R613-16
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014

L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656020

Voici ce que dit le SNES:

Article 4 du décret 86-1099 du 10 octobre 1986
impose en tous lieux la présence continue et immédiate du maître propriétaire du chien et exige que
l’animal soit tenu en laisse et muselé dans tous les lieux publics ou ouverts au public

L'article cité par le SNES est abrogé ( par l'article ci-dessus) - il cite un article qui n'a plus court - et en plus - ils ne se gênent pas non plus pour le remanier ("maître propriétaire", "en laisse et muselé")

https://www.google.fr/url?sa=t&source=web&rct=j&url=http://www.e-snes.org/i_zip/mr_cyno.pdf&ved=0ahUKEwji6p7UhcrJAhUHVRQKHfIFAlkQFggsMAA&usg=AFQjCNHOdCntgDfuAPFPSvhnbS80-HjtgQ&sig2=ucK32McMDNmpeXP3zmejtg

Déjà on part sur une bonne base.....

Si on ajoute à ça (le décret n'est pas encore passé) la mutuelle qui va devenir obligatoire pour les chiens, mutuelle à laquelle sera conditionnée la prime de chien. (augmentation de 1.06 à 1.17 représente 10€ par mois. Sur la base de 12 vacs de 12h. J'ai Hâte de voir une mutuelle à 10€/mois). Vous avez vu une mutuelle dans le civil qui prend en charge les chiens âges ? Celle-ci oui ? Ou alors à sept ans il faudra changer de chien ? Sinon plus de mutuelle donc plus de prime de chien ?

Houlala je n'ai pas precisé la prime sera revalorisée chaque 1er janvier chouette. (parce que la mutuelle ne le sera pas ?...)
Hof on va me dire tu oublie la prime de transport. Certes. Quand tu fais parfois plus de 100 bornes A/R avec un peu de péage au milieu, tes 3€08 sont largement bouffes. (barèmes à 4 niveaux).
Je passe sur le test du binôme chien/homme chaque année. Le cnaps n'a déjà pas les moyens d'effectuer les contrôles qui va s'occuper de ça ?
Ha suis-je bête. Les centres de formations. Mdr.
On parle aussi du coup annuel de l'entrainement d'un chien ? Quand des clubs ne veulent pas prendre ton chien et qu'il faut que tu aille voir un mec qui lui te prend en prenant un gros billet par la même occasion ?


https://www.google.fr/url?sa=t&source=web&rct=j&url=http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0026/boc_20150026_0000_0015.pdf&ved=0ahUKEwi9rrHlgsrJAhVBChoKHUGAAWEQFggxMAA&usg=AFQjCNHc7vAZ0z18OCIby2PDqmg_WdopKg&sig2=1dL5fykQY0nrAnNvJdAO5A

On nous prends pour des pigeons non ? Ça fait des années que ça dure. Les têtes pensantes sont en train de dégoûter les cynos de leur métier. Tous non pas envie de se spécialiser dans des détections de fumigène, d'explosif etc.

Allez une dernière chose... Qui est capable de me citer un article qui indique que le chien doit avoir 18 mois pour travailler ? Je ne parle pas du règlement des centres de formation, ni de l'article de la convention collective qui dit que pour être payé un chien doit avoir 18 mois.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=68F3FD46D62A931168029E35772469C8.tpdila21v_1?idSectionTA=KALISCTA000005725243&cidTexte=KALITEXT000005680928&idConvention=KALICONT000005635405

On parle des VAE pour nouveau chien. D'un simple test on passe maintenant à une formation de 35h selon certain centre... (si si en rhone alpes) Un nom ? Haha. Faites faire des devis à différents organismes vous trouverez. Haha.

Chien - Formation - Matériel - Transport - Soins - Chien retraité qui n'est plus payé - Maître en CP chien qui n'est pas payé (donc plus nourri.. ?) - Renouvellement du chien (qu'il faudra nourrir en même temps que le chien retraité plus payé donc). On paye un déménagement à ceux qui sont en appartement ou c'est temps pis pour leur gueule ?

Nooooon. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Tous vivent pour l'amour du chien. L'argent on s'en fout...

Question 07/01/2016 21:11

Et quel est le cout de la mutuelle ?

LUC 07/01/2016 16:57

Valable que pour les adhérent : SNES ;USP. ou je me trompe ?

83-629 07/01/2016 17:08

Non du coup valable pour tous, à partir du 1er février 2016 (Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension)