Profil

  • 83-629
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS

Actu' en live

Recherche

12 janvier 2016 2 12 /01 /janvier /2016 11:16

Comme vous le savez l'article L.613-2, al.1er du CSI, inséré dans une section relative aux activités de sécurité privée relavant de la surveillance et du gardiennage au sens de l'article L.611-1, 1°, dispose que:

"Les personnes physiques exerçant (ces mêmes activités) peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille".

Quant aux palpations, qui portent une atteinte plus sérieuse à la vie privée, elles sont -sauf exception (en faveur des membres de service d'ordre : art.L.613-3 CSI)- réservées à des agents de sécurité privée agréés par une autorité publique (CNAPS ou préfecture selon le cas), suivant les dispositions du CSI.

 

Oui mais ... des agents de sécurité incendie SSIAP ou des agents de service public administratif (hôpitaux, médiathèque, etc ..)  se sont retrouvés à filtrer les entrées, et à inspecter visuellement les sacs des personnes entrantes ...

 

Il convient d'abord d'observer que l'inspection visuelle des sacs voire leur fouille non consenties et, à plus forte raison, la palpation des personnes constituent des atteintes à l'intimité de la vie privée, certes modérées mais réelles. Les palpations sont même, selon la jurisprudence, des voies de fait, c'est-à-dire des violences volontaires légères entraînant pour la victime une atteinte à la dignité et un trouble émotif, mais sans incapacité totale de travail.

 

Mise au point.

 

Un service de sécurité interne d'un hôpital public (ou tout autre établissement public)

Ce service, qu'il soit en sûreté ou en sécurité incendie, n'est pas soumis au code de la sécurité intérieure, car c'est un service public administratif (cf article L611-1 du CSI).

Donc pour eux, leur service interne en sûreté n'a pas besoin de carte professionnelle, d'aptitude professionnelle et n'est pas soumis à l'autorité du CNAPS (tout comme tout autres services de sécurité incendie type SSIAP).

Mais si leur service interne n'est pas soumis au CSI, cela veut aussi dire que leurs agents de sûreté interne ne peuvent pas appliquer l'article L613-2 du CSI qui leur aurait permis d'inspecter visuellement- et légalement - des sacs. Donc un service de sûreté interne à un établissement public ne peuvent pas contrôler des sacs ou effectuer des palpations de sécurité.

 

Un service interne de sécurité incendie d'un hôpital public ne peuvent contrôler visuellement des sacs -pire - effectuer des palpations de sécurité, pour deux raisons:
- 1: ils sont généralement soumis à l'exclusivité de mission "sécurité incendie" (article MS 46), et quand bien-même on peut en détacher certains de cette mission, elle ne peut l'être que pour des tâches technique. Donc impossible, du point de vue du règlement du 25 juin 80, d'affecter des membres d'un service de sécurité incendie imposer par le règlement, à une tâche de sûreté (contrôle des sacs).

- 2: Il faut être agent de sécurité privée - titulaire d'une carte pro - (au sein d'un service interne de sécurité agrée par le CNAPS) pour pouvoir contrôler visuellement (ou fouiller) des sacs.

 

Un service de sécurité interne d'une clinique privée (ou tout autres établissements privée)

Un service interne de sûreté d'une clinique privée est soumis au CSI livre VI - donc carte professionnelle, agrément du service par le CNAPS, etc ... . Pour eux, aucun problème, s'ils sont une carte professionnelle d'agent de sécurité, ils peuvent contrôler les sacs à l'entrée.

 

Un service interne de sécurité incendie d'une clinique privée n'est pas soumis au CSI livre VI (donc pas besoin de carte professionnelle, d'agrément du CNAPS, bonne moralité, etc ..). Donc pour eux, c'est le même cas que ci-dessu (pour les hôpitaux publics):

- 1: ils sont généralement soumis à l'exclusivité de mission "sécurité incendie" (article MS 46), et quand bien-même on peut en détacher certains de cette mission, elle ne peut l'être que pour des tâches technique. Donc impossible, du point de vue du règlement du 25 juin 80, d'affecter des membres d'un service de sécurité incendie imposer par le règlement, à une tâche de sûreté (contrôle des sacs).

- 2: Il faut être agent de sécurité privée - titulaire d'une carte pro - (au sein d'un service interne de sécurité agrée par le CNAPS) pour pouvoir contrôler visuellement (ou fouiller) des sacs.

 

 

BILAN

Dès lors,  il est interdit aux agents de sécurité incendie, aux caissières de magasins et aux autres employés (sauf service d'ordre dûment agrée par le CNAPS) de procéder à des inspections visuelles de bagages et des fouilles d'objets non consenties et à des palpations de sécurité.

L'interdiction s'étend même aux employés d'un service interne à caractère administratif ne relevant pas du titre Ier du livre VI du CSI, dès lors qu'elle n'est pas fondée sur la seule réglementation de la sécurité privée, mais plus généralement sur la loi pénale dont les prohibitions sont applicables à tous.

 

Tolérance ?

Il semblerais que des employés autres que des agents de sécurité puissent, avec le consentement de l'intéressé, effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages (sous réservce d'une décision souveraine d'un juge).

En effet, il n'y aurais pas véritablement d'atteinte à la vie privée lorsque la personne qui fait l'objet de la mesure intrusive y a consenti (voir notamment l'article 226-1 du code pénal). La seule sanction du défaut d'assentiment à l'inspection et à la fouille ne saurait alors être que le refus d'accès à l'espace surveillé, car le recours à la force par l'agent  ne serait justifiable que s'il était physiquement agressé, de manière flagrante, par la personne à laquelle l'accès aurait été refusé (article 73 du code de procédure pénale). 

En revanche, il est beaucoup moins certain que le consentement de la personne soumis à la palpation qu'elle subit puisse justifier l'infraction, le principe général du droit pénal étant que le consentement de la victime n'a pas d'effet justificatif. Il devrait donc être interdit aux personnes privées non habilitées par le CSI de procéder à des palpations de sécurité, fussent-elles pratiquées avec l'assentiment de la personne palpée.

 

 

 

 

 

Article écrit en partie par un juriste spécialisé - Merci à lui.

Partager cet article

commentaires

JL 07/03/2016 00:43

Oh là là!!! Nous parlons de qui et de quoi ici? Un coup on évoque les services publics administratifs, l'autre nous parlons des services de sécurité privée. Puis on parle de fouille et puis on parle de palpation. Attention, j'ai l'impression que nous melons un peu les pinceaux...
Un service de sécurité interne d'un établissement public administratif (donc de droit public à priori) peut faire ce qu'il veut sans prendre en compte d'une quelconque manière le CSI livre VI (ce livre étant destiné aux services de droit privé).
Rien n'empêche les agents de sécurité (incendie ou sûreté) d'un service public, ou privé, de "demander" à inspecter les sacs des personnes voulant entrer dans un immeuble sous leur responsabilité, et rien ne les empêche de refuser l'entrée aux personnes qui refusent de coopérer. Si ces personnes décident d'essayer à forcer l'entrée nous nous trouverons dans une situation d'entré par effraction (délit punissable d'une peine d'emprisonnement, donc application du CPP 73).
Faut que nous arrêtons d'avoir peur des lois et que nous commençons à les appliquer. Les informations dans l'article ci-dessus sont tellement diversifiées que nous ne savons plus où nous en sommes. Restons simple. Un agent SSIAP dans un clinique non réglementé s'appelle un ADS (pas de réglementation imposant un SSIAP, pas de justification d'un SSIAP sans carte pro, donc mise en place d'un agent CQP-APS éventuellement avec certificat SSIAP, si le client insiste). S'il veut regarder dans un sac il n'a qu'a le demander. Si la personne refuse, l'agent n'a qu'à refuser l'entrée. Si la personne insiste l'agent n'a qu'à la refouler, ou l’appréhender et faire venir un OPJ.
Cordialement,

JL 15/08/2016 20:08

Désolé. erreur de manipulation du clavier...
Nous ne parlons pas de la même chose, il me semble.
Vous avez bien dit "en aucun cas", ben non seulement un agent public peut demander de faire l'inspection visuelle d'un sac, mais n'importe quelle personne peut également le demander. Nous pouvons tous demander tout ce que nous voulions. Si la personne à qui nous nous adressons en est d'accord rien ne nous empêche de demander à regarder dans un sac, ou voir une pièce d'identité, ou de lui faire signer une déclaration, ou quoi que ce soit d'autre.
Il est clair que vous n'aviez pas pris le soin de lire l'arrêté du 03/08/2007... les commissions de votre département non plus, apparemment. Du moment qu'il n'y a pas d'obligation d'un SSIAP (en général réservé pour les établissements de 1er catégorie), un agent CQP-APS est formé et donc habilité à faire des missions de sûreté et de sécurité incendie. Un exemple que je viens de citer aux agents sous ma responsabilité est les centres commerciaux: pas de SSIAP avant 6000 personnes (ou bien 4000 si plusieurs étages), donc jusqu'à 5999 personnes les ADS peuvent faire de la sécurité incendie en plus de leurs missions de sûreté.
Vu que vous ne m'aviez fait aucun commentaire concernant la clinique, je ne peux que croire que là au moins vous êtes d'accord avec le non-obligation d'un SSIAP pour un établissement non-réglementé.
En espérant que les précisions ci-dessus vous soient utiles dans vos réflexions.
Cdt,

JL 15/08/2016 19:44

Bonsoir Albert,
Nous ne parlons pas de la

Albert 12/08/2016 13:19

Bonjour JL

Désolé de te contredire mais malgré tout se que tu peux pensé un agent public administratif n'a aucun droit concernant l'inspection visuelle d'un sac aussi bizarre que cela soit (vide juridique et plusieurs rappels à la loi par des juges auprès d'administrations)

Pour l'agent CQP/APS les missions sont parfaitement disjonctes, il y a d'ailleurs une circulaire du ministre de l'intérieur du mois de juillet 2016 qui en fait un rappel même si celle ci laisse un peu plus de liberté qu'auparavant.
Les commissions départementales de sécurité ont été resensibilisées en début de cette d'année sur cette double compétence sureté/sécurité incendie, dans mon département nous avons donné des avis pour les commissions avec réserves suite à ce problème. Un signalement a aussi été fait au CNAPS pour les sociétés incriminées, l'une d'entre elles s'est vu retiré son agrément.

Cordialement

JL 11/08/2016 23:56

Bonsoir Albert,
"Un agent public ne peut en aucun cas faire l'inspection visuelle de sacs"??? Réfléchissez un peu à votre phrase...
Je parle d'un clinique non réglementé, donc non soumis à l'obligation d'un SSIAP...
Les missions incendie et sûreté sont parfaitement réalisable par le même agent. Allez voir dans l'arrêté 03/08/2007, un agent CQP/APS est parfaitement habilité pour faire les deux.
Bon soirée et bonne lecture.
Cdt,

Albert 11/08/2016 15:56

JL il y a beaucoup d'erreur dans tes affirmations un agent d'un service public ne peut en aucun cas faire d'inspection visuelle de sacs,
Dans une clinique privée suivant la taille la commission de sécurité à pu imposer des agents SSIAP.
De plus les missions incendie et sureté ne peuvent en aucun cas être réalisé par la même personne différenciation des activités obligatoires donc ton agent CQP APS avec SSIAP soit il fait de la sureté soit de l'incendie mais en aucun cas les deux

Vincent 15/01/2016 08:42

Bonjour à tous.
Merci pour ces précisions.

Toutefois le dernier § annule la démonstration précédente non ?
En gros, les agents publics ne peuvent inspecter visuellement .... mais tout le monde peut le faire si la personne donne son consentement ? Hors le consentement est déjà obligatoire pour les APS, donc la règle (hors palpations) est la même pour tous, APS ou pas ?

luc 12/01/2016 12:46

donc tout va bien comme d'habitude pourquoi avoir sa carte

JL 07/03/2016 00:45

Puisqu'un agent de droit privé en est obligé.