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Absence de carte pro des videurs = fermeture de la discothèque (conseil d'état)

18 Mars 2016 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

Conseil d'État, Juge des référés, 04/03/2016, 397240, Inédit au recueil Lebon

 

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé un avertissement à l'encontre de l'établissement " Le Maxi Club " et a décidé de la fermeture administrative de cet établissement, pour une durée de deux mois au motif que:

-  des infractions aux lois et règlements de la police des débits de boissons avaient été constatées 

-  des infractions au code du travail, dix personnes étant en situation de travail dissimulé

-  3 personnes exerçant une mission d'agent de sécurité privée sans carte professionnelle 

 

Le conseil d'état à validé la décision du préfet de police, eu égard à leur nature et à leur gravité, une atteinte à l'ordre public en relation avec les conditions d'exploitation de cet établissement de nature à justifier sa fermeture pour une durée de deux mois ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, en édictant une fermeture administrative de la discothèque pour une durée deux mois, le préfet de police des Bouches-du-Rhône n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie

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