Le blog de la sécurité privée

Cumul SSIAP et Sécurité privée pour les associations [Député]

29 Mars 2016 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

Une députée demande si la promesse du ministre de l'intérieur faite aux assises de la sécurité en décembre 2014, sur la possibilités de création d'un service interne de sécurité pour les associations dites "d'utilité publique ou assimilées" notamment les associations de santé privées d'intérêt collectif, va être tenue et quand ... et ainsi pouvoir "bénéficier" de l'assouplissement des règles d'emploi des agents doublement qualifiés sécurité incendie et sécurité privée dans les établissements recevant du public.

En attente de la réponse du ministre de l'intérieur.

Question publiée au JO le : 29/03/2016

 

Texte de la question

 

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions législatives en cours dans le cadre de la création d'un service interne de sécurité pour les associations reconnues d'utilité publique ou assimilées notamment les associations de santé privées d'intérêt collectif.

Lors des assises de la sécurité privée du 8 décembre 2014, était annoncé un assouplissement des règles d'emploi des agents doublement qualifiés sécurité incendie et sécurité privée dans les établissements recevant du public et l'ouverture de la possibilité d'avoir, pour certains types d'associations (tels que les 782 établissements de santé privés d'intérêt collectif) reconnues d'utilité publique ou assimilées, un service interne de sécurité en leur sein.

Aussi et au regard des évènements d'actualité que le pays connaît, elle souhaite connaître les dispositions concrètes en la matière pour permettre à ces établissements de répondre aux nouvelles obligations et aux nouveaux besoins de sécurité.

 

 

Texte de la réponse

En attente

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article

pat 09/04/2016 09:23

je pense que pour palier au cumul, il doubler l'effectif des Agents APS.Mais au final c'est juste une histoire de pognons.

Vincent 31/03/2016 08:53

Elle n'a qu'a faire comme les services publiques, avoir des SSIAP qui font de la sureté sans carte pro et donc sans contrôle de "service interne".