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Tu a une inscription au TAJ ou sur le B2 ? plus de 50 jours de traitement pour une décision du CNAPS

13 Mai 2016 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps

le délai de traitement moyen de délivrance des titres avec des mentions au B2 ou au TAJ calculé sur un échantillon de 14 511 décisions s’établit à 52,3 jours ouvrés.

 

POURQUOI UN DELAI AUSSI LONG ?

 

Selon le CNAPS,

Deux  facteurs  expliquent ce délai au cours du second semestre 2015 :
•  la  saisine  des  autorités  judiciaires prescrite par le décret du 10 juin 2015 a d’abord été retardée
de  plusieurs  mois  dans  l’attente du déploiement des boîtes mail fonctionnelles des parquets.
La mise en place de ces adresse électroniques  est  intervenue  progressivement entre septembre et décembre 2015.

• la réduction des délais d’instruction en cas de mention au B2 ou au TAJ suppose un taux et des
délais de réponse des parquets compatibles avec les deux mois prévus pour leur instruction. Or
peu de réponses sont adressées au  CNAPS  dans  le  délai  de  six   semaines

 

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