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La date de fin de validité des agréments dirigeants a été modifiée dans les téléservices du CNAPS

11 Octobre 2016 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps

Le décret n°2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité fixe à 5 ans la durée de validité des agréments des dirigeants d’entreprise de sécurité privée et d’agences de recherches privées, à compter de leur date de délivrance. Le décret prévoit également leur renouvellement au terme de ce délai.

La mise en œuvre de ce décret impliquait une intervention technique sur la base de données de l’application Dracar qui alimente les téléservices du CNAPS. Celle-ci a été réalisée avec succès ce lundi 10 octobre 2016.

Seule la date de fin de validité des agréments dirigeants a été automatiquement modifiée. Les autres informations concernant le titre restent inchangées dans les téléservices.

Concrètement, un agrément dirigeant délivré le 02/05/2014 était jusqu’à présent valide 99 ans, avec une date d’expiration fixée au 01/05/2113. Désormais, les téléservices afficheront pour ce même titre une date de délivrance au 02/05/2014 et une date de fin de validité au 01/05/2019. La demande de renouvellement de cet agrément devra intervenir au moins 3 mois avant cette date de fin de validité.

Aucune démarche administrative n’est donc à effectuer auprès des services locaux du CNAPS.

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