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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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27 octobre 2016 4 27 /10 /octobre /2016 16:55

Le transfert de personnes en situation "irrégulière" (Sans papiers) par des entreprises de sécurité privée est possible et légal ( Cf Article L821-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)  depuis ... 2006 !

Cette possibilité de transfert de personnes en situation "irrégulière" avait même été validée par le conseil constitutionnel : 

Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003
89. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 35 octies, les marchés en cause « ne peuvent porter que sur la conduite et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat » ; qu'une telle habilitation limite strictement l'objet des marchés à la mise à disposition de personnels compétents, à la fourniture de matériels adaptés ainsi qu'aux prestations de conduite des véhicules ; que, par l'exclusion de toute forme de surveillance des personnes transportées, elle réserve l'ensemble des tâches indissociables des missions de souveraineté dont l'exercice n'appartient qu'à l'Etat ; qu'il s'ensuit que le grief est infondé...

 

Tiens, cela pourrais être utile pour "alléger" le travail indue des policiers/gendarmes non ?

C'est déjà prévu par la loi, Mr Falcone pourrais donc immédiatemment faire des appels d'offre pour ce type de mission !

 

 

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Publié par 83-629 - dans actusecu
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commentaires

roland 27/10/2016 22:29

quel intérêt ? le transport ? l'escorte reste faite par des policiers et gendarmes ! on économise le poste de 1 chauffeur ? pour quel coût ? l'agent de sécurité doit être agrée (pour une durée limitée) après avoir subi une formation spéciale sanctionné par un examen technique. Qui paye la formation ? quel avantage pour l'agent de sécurité ?