Service de sécurité incendie SSIAP et Sûreté : OUI pour un cumul des fonctions dans certains cas (Ministère de l'intérieur)

Points clés à découvrir

Bilan, OUI dans un type U de moins de 1500 personnes, le service de sécurité incendie SSIAP peut aussi assurer une prestation de sécurité privée … et d’ailleurs, c’est ce que j’avais indiqué dans un de mes articles TELECHARGER: Type et catégorie d’ERP où les SSIAP peuvent aussi faire de la sûreté (en même temps).

Au final, assez peu d’ERP nécessite une équipe SSIAP dédié exclusivement à la sécurité incendie.

Question N° 94564

de Mme Arlette Grosskost (Les Républicains – Haut-Rhin )

Question écrite

Analyse > établissements privés. sécurité. réglementation.

Question publiée au JO le : 29/03/2016 page : 2513

Réponse publiée au JO le : 01/11/2016 page : 9174

Texte de la question

Mme Arlette Grosskost attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les dispositions législatives en cours dans le cadre de la création d’un service interne de sécurité pour les associations reconnues d’utilité publique ou assimilées notamment les associations de santé privées d’intérêt collectif.

Lors des assises de la sécurité privée du 8 décembre 2014, était annoncé un assouplissement des règles d’emploi des agents doublement qualifiés sécurité incendie et sécurité privée dans les établissements recevant du public et l’ouverture de la possibilité d’avoir, pour certains types d’associations (tels que les 782 établissements de santé privés d’intérêt collectif) reconnues d’utilité publique ou assimilées, un service interne de sécurité en leur sein.

Aussi et au regard des évènements d’actualité que le pays connaît, elle souhaite connaître les dispositions concrètes en la matière pour permettre à ces établissements de répondre aux nouvelles obligations et aux nouveaux besoins de sécurité.

Texte de la réponse

Les missions de sécurité privée et de sécurité incendie relèvent de deux réglementations différentes. L’article R.123-11 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) dispose que tout établissement recevant du public (ERP) “doit être doté d’un dispositif d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours appropriés aux risques.”

La circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR : INTK1517236 en date du 12 août 2015 a donné des précisions sur la situation des agents doublement qualifiés. Elle rappelle notamment que l’exercice concomitant des deux missions est possible pour un certain nombre d’agents de service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) intervenant dans les ERP ou les immeubles de grande hauteur (IGH) dans le respect des dispositions réglementaires, et dans la mesure où ces personnels justifient des qualifications requises par chacune des deux réglementations.

Les dispositions spécifiques du règlement de sécurité contre l’incendie prévoient toutefois, en fonction de l’effectif du public accueilli (grands centres commerciaux, immeubles de grande hauteur…), qu’un nombre minimal d’agents soient exclusivement consacrés à la mission de sécurité incendie, excluant dès lors dans cette hypothèse tout exercice simultané des deux missions.

Dans ces conditions, les établissements de santé privés d’intérêt collectif accueillant jusqu’à 1500 personnes maximum peuvent disposer d’équipes de sécurité composées d’agents doublement qualifiés.

A TELECHARGER (document BLOG 83-629 – Aout 2015)

En effet, chaque type d’ERP indique dans ces dispositions particulières (pour le 1er groupe, c’est à dire les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie) le type de “surveillance” imposé règlementairement. Dans chaque type d’ERP, les textes indique si l’équipe de sécurité incendie doit ou non respecter tout ou partie de l’article MS 46 (imposant l’exclusivité de mission).

Dans de nombreux cas, seul des “personnes désignées (c’est à dire “formés” à la sécurité incendie) sont obligatoires.

Dans d’autres cas, on impose “classiquement” 2 SSIAP 1 et 1 SSIAP 2 et qui doivent se conformer au MS46 (C’est à dire 1 noyau dur ne pouvant pas être distrait des fonctions “sécurité incendie composée d’un SSIAP 2 et d’un SSIAP 1, les autres pouvant être affectés à des tâches de maintenance technique).

Néanmoins, dans de nombreux cas, les textes indique clairement que soit toute l’équipe SSIAP, soit une grande partie de celle-ci peut-être affectées à “n’importe qu’elles autres tâches”, ce qui sous-entend qu’elles peuvent légalement être affectés sur des missions de sécurité privée (ou de nettoyage !).

Je vous laisse découvrir ce document. D’autres versions pourrait venir en fonction des remarques de chacun.

Bonne lecture !!

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Mickaël MINGEAU

Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.

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