Pourquoi c’est quasi déjà acquis ? Car ce projet de loi relative à la sécurité publique (INTX1634434L) vient du gouvernement … et plusieurs députés de droite on essayés de faire changer la règle du port d’arme pour les agents de protection rapprochée.
Donc voilà, on peut sereinement se dire qu’une fois se projet de loi voté et publié, le port d’arme pour les APR sera acquise…
Par contre on notera l’absence d’évolution du port d’arme pour des agents de sécurité concernant la surveillance d’immeuble … peut-être sera t’il rajouté en cours de débat à l’assemblée ? Ce fût une promesse de l’ex-ministre de l’intérieur et actuel premier ministre lors des assises de la sécurité privée en décembre 2016.
Cette modification de ce port d’arme est inscrite à l’article 6 du Projet de loi relative à la sécurité publique (INTX1634434L)
L’article 6 ouvre, de manière encadrée, la possibilité d’un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection de l’intégrité physique des personnes.
En effet, la rédaction actuelle de l’article L. 613-12 du code de la sécurité intérieure proscrit cet armement. Dans l’état actuel du droit, lorsque la protection physique d’une personne est objectivement nécessaire en raison des menaces dont celle-ci fait l’objet, il n’existe que deux solutions : soit accorder une autorisation de port d’arme à la personne menacée elle-même, ce qui n’est pas satisfaisant car le maniement d’une arme ne s’improvise pas, soit accorder une protection policière, au détriment des autres missions prioritaires de la police nationale.
L’article 6 a pour objet de rendre possible cet armement dans certains cas, lorsque la personnalité protégée est exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie. Au regard de ce critère, le ministre de l’intérieur appréciera, au cas par cas, la nécessité d’une telle protection armée.
Les agents privés concernés feront l’objet de vérifications poussées sur leur aptitude professionnelle et sur leur moralité. Ainsi, ils seront obligatoirement titulaires d’une carte professionnelle spécifique délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le programme de formation sera défini par le ministre de l’intérieur.
La production d’un certificat médical sera exigée pour attester qu’il n’existe pas, pour les agents concernés, de contre-indication au port d’une arme. Des exigences d’entraînement et de formation continue seront applicables.
Enfin, une enquête de moralité sera réalisée à un double niveau : au moment de la délivrance de la carte professionnelle, en application de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, et au moment de la délivrance de l’autorisation individuelle de port d’arme.
VOILA COMMENT SERA MODIFIE L’ARTICLE L613-12 DU CSI SUR LE PORT D’ARME DES APR (Sous réserve de modifications mineurs dû aux discussions aux parlements)
AVANT LA LOI SUR LA SECURITE PUBLIQUE (Article 6)
- Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l’article L. 611-1 ne sont pas armés.
APRES LA LOI SUR LA SECURITE PUBLIQUE (Article 6)
- Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l’article L. 611-1 ne sont pas armés.
Toutefois, ils peuvent être autorisés à être armés lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation, celles dans lesquelles est vérifiée l’aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d’armes susceptibles d’être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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