Le blog de la sécurité privée

Quand la sécurité privée protègent les marchés de noël ... illégalement,et sur ordre du préfet !

20 Décembre 2016 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

Oui un préfet rappel des consignes de sécurité ... contraire au code de la sécurité intérieure !

Un dernier article ma fait repensé à une réflexion que j'ai eu sur ce blog. Cet extrait d'article est tiré du site france-bleu.fr :

 A chacune des cinq entrées [du marché de noël], un agent de sécurité est chargé de filtrer les entrées et de contrôler visuellement les sacs et ce, de l'ouverture jusqu'à la fermeture du marché de noël. En plus de ces cinq personnes , seize caméras ont été installées sur le site. Elles sont toutes contrôlées par un agent chargé de la vidéo-surveillance. La nuit, trois agents assurent le gardiennage et ce jusqu'à la fin de l'événement le 26 décembre prochain.

source: https://www.francebleu.fr/infos/societe/securite-les-recommandations-du-prefet-ne-sont-pas-appliquees-partout-1482170703

 

Pire ! C'est le préfet de la Gironde, Pierre Dartout qui a rappelé ces consignes de sécurité pour les fêtes de fin d'année. ​​​​​​.. et qui sont illégales !

Alors pourquoi c'est illégales ....

 

SECURITE PRIVEE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Bon déjà je part du principe que la société de sécurité en place détient bien une autorisation préfectorale pour exercer sur la voie publique conformément à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure . Car ne pas avoir cette autorisation, c'est tout de même  puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende... (cf article L617-11 du CSI), sans compter les sanctions complémentaires du CNAPS envers la société de sécurité (blâme, avertissement, sanctions pécuniaires voir même suspension de l'autorisation d'exercice sur la voie publique !).   Passons ce détail qui mériterait d'être vérifié :-)

 

Non, on va se pencher plutôt sur une consigne de sécurité qui est illégale - de base - pour des agents de sécurité privée. Le contrôle visuel des sacs dans ce marché de noël .... ou plutôt la présence même de ces agents de sécurité privée sur ce marché de Noël.

 

En effet, même si l'article L613-1 du CSI prévoit bien une exception à trouver des agents de sécurité sur la voie publique - sur autorisation préfectorale - les missions de ces agents de sécurité sont extrêmement limitatives !

 

Extrait de l'article L613-1 du CSI:

A titre exceptionnel, ils peuvent [les agents de sécurité privée] être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

Donc oui la sécurité privée peut-être autorisée à être sur la voie publique, MAIS UNIQUEMENT pour des missions de SURVEILLANCE contre les VOLS-DEGRADATIONS-EFFRACTIONS visant les biens dont ils ont LA GARDE.

 

Donc vous voyez bien que la présence d'agents de sécurité sur la voie publique peut-être autorisée par le préfet, mais pour des missions TRES PRECISES et LIMITATIVES. Et vous remarquerez que l'article L613-1 du CSI qui prévoit cette dérogation ne parle absolument pas de prévention contre le terrorisme ou de sécurité des personnes, mais uniquement la sécurisation des biens gardés.

 

 

 

VIDEOPROTECTION SUR LA VOIE PUBLIQUE

L'article de presse de france-Bleu nous indique que "seize caméras ont été installées sur le site. Elles sont toutes contrôlées par un agent chargé de la vidéo-surveillance."

Si cet agent est un agent de sécurité privée ... c'est illégale. La Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 du conseil constitutionnel est très clair à ce sujet: Aucun visionnage de vidéoprotection de la voie publique par une personne de droit privée.

 

BILAN

Comment  le préfet de la Gironde, Pierre Dartout à pu imposer ces mesures de sécurité à ce marché de Noël, tout en étant en phase avec le code de la sécurité intérieure ? En effet, aussi bien la présence d'agents de sécurité privée sur la voie publique - en prévention d'actes de terrorisme - que des agents de sécurité privée qui gèrent la vidéoprotection de ce marché de Noël ... cela semble dans la totale illégalité.

 

Cela me fait aussi penser - pour les autoroutes gérés par des personnes de droit privée - comment font-elles pour visionner de la vidéoprotection sur la voie publique en total contradiction avec la Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 du conseil constitutionnel ?(lire mon article à ce sujet

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Consultant 13/01/2017 10:02

Bonjour, je me permets de rebondir sur votre article car vous êtes une erreur de jugement. Comme le signale Sab, le marché de Noêl rendu hermétique par barrières, est considéré de ce fait comme un ERP de type PA. Il y a donc la législation ERP qui s'applique mais également le CSI pour le segment sûreté. Les 4 critères cumulatifs sont donc remplis (nature, lucratif, seuil de partcipants, organisation dans une enceinte) comme le décrit la circulaire NOR/INT/D/05/00090/C du 10 octobre 2005.
Aussi, la possibilité de réaliser l'acte de palpations de sécurité mais également l'inspection visuelle des bagages à main et leur fouille est dont légalement possible. A condition bien sur, de respecter les conditions d'agréments des agents des entreprises de sécurité privée.

sab 03/01/2017 16:41

un marché de Noël est considéré comme un ERP a ciel ouvert donc nous ne somme plus sur la voie public car délimité comme souvent les festivals

Vincent 03/01/2017 09:42

Bonjour,
Comment voulez vous qu'ils intègrent la "prévention du terrorisme" alors qu'elle ne peut pas être effectuée par les APS ni même par la police urbaine ... Ces agents placés de ci et de là ne sont pas la pour le terrorisme mais pour que les consommateurs consomment. Regardez l'attentat d'Istanbul, effectif policier pléthorique ... Le criminel courre toujours ...
Pour revenir au sujet, il suffit au préfet d’écrire dans son arrêté que les agents sont là pour la lutte contre le vol et votre sujet tombe à l'eau. Je suppose d'ailleurs que c'est le cas.

Manuel Costa 25/12/2016 20:37

MANOSTAXX
Europe’s oldest cities
Les plus anciennes villes d'Europe
As cidades mais antigas da Europa
https://producaoindustrialblog.wordpress.com/2016/12/25/europes-oldest-cities/

kilopaes 23/12/2016 01:00

lire cet article très intéressent
https://www.cercle-k2.fr/etudes/la-repartition-des-missions-entre-la-securite-publique-et-la-securite-privee-57