Le blog de la sécurité privée

Quand la sécurité privée protègent les marchés de noël ... illégalement,et sur ordre du préfet !

20 Décembre 2016 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

Oui un préfet rappel des consignes de sécurité ... contraire au code de la sécurité intérieure !

Un dernier article ma fait repensé à une réflexion que j'ai eu sur ce blog. Cet extrait d'article est tiré du site france-bleu.fr :

 A chacune des cinq entrées [du marché de noël], un agent de sécurité est chargé de filtrer les entrées et de contrôler visuellement les sacs et ce, de l'ouverture jusqu'à la fermeture du marché de noël. En plus de ces cinq personnes , seize caméras ont été installées sur le site. Elles sont toutes contrôlées par un agent chargé de la vidéo-surveillance. La nuit, trois agents assurent le gardiennage et ce jusqu'à la fin de l'événement le 26 décembre prochain.

source: https://www.francebleu.fr/infos/societe/securite-les-recommandations-du-prefet-ne-sont-pas-appliquees-partout-1482170703

 

Pire ! C'est le préfet de la Gironde, Pierre Dartout qui a rappelé ces consignes de sécurité pour les fêtes de fin d'année. ​​​​​​.. et qui sont illégales !

Alors pourquoi c'est illégales ....

 

SECURITE PRIVEE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Bon déjà je part du principe que la société de sécurité en place détient bien une autorisation préfectorale pour exercer sur la voie publique conformément à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure . Car ne pas avoir cette autorisation, c'est tout de même  puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende... (cf article L617-11 du CSI), sans compter les sanctions complémentaires du CNAPS envers la société de sécurité (blâme, avertissement, sanctions pécuniaires voir même suspension de l'autorisation d'exercice sur la voie publique !).   Passons ce détail qui mériterait d'être vérifié :-)

 

Non, on va se pencher plutôt sur une consigne de sécurité qui est illégale - de base - pour des agents de sécurité privée. Le contrôle visuel des sacs dans ce marché de noël .... ou plutôt la présence même de ces agents de sécurité privée sur ce marché de Noël.

 

En effet, même si l'article L613-1 du CSI prévoit bien une exception à trouver des agents de sécurité sur la voie publique - sur autorisation préfectorale - les missions de ces agents de sécurité sont extrêmement limitatives !

 

Extrait de l'article L613-1 du CSI:

A titre exceptionnel, ils peuvent [les agents de sécurité privée] être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

Donc oui la sécurité privée peut-être autorisée à être sur la voie publique, MAIS UNIQUEMENT pour des missions de SURVEILLANCE contre les VOLS-DEGRADATIONS-EFFRACTIONS visant les biens dont ils ont LA GARDE.

 

Donc vous voyez bien que la présence d'agents de sécurité sur la voie publique peut-être autorisée par le préfet, mais pour des missions TRES PRECISES et LIMITATIVES. Et vous remarquerez que l'article L613-1 du CSI qui prévoit cette dérogation ne parle absolument pas de prévention contre le terrorisme ou de sécurité des personnes, mais uniquement la sécurisation des biens gardés.

 

 

 

VIDEOPROTECTION SUR LA VOIE PUBLIQUE

L'article de presse de france-Bleu nous indique que "seize caméras ont été installées sur le site. Elles sont toutes contrôlées par un agent chargé de la vidéo-surveillance."

Si cet agent est un agent de sécurité privée ... c'est illégale. La Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 du conseil constitutionnel est très clair à ce sujet: Aucun visionnage de vidéoprotection de la voie publique par une personne de droit privée.

 

BILAN

Comment  le préfet de la Gironde, Pierre Dartout à pu imposer ces mesures de sécurité à ce marché de Noël, tout en étant en phase avec le code de la sécurité intérieure ? En effet, aussi bien la présence d'agents de sécurité privée sur la voie publique - en prévention d'actes de terrorisme - que des agents de sécurité privée qui gèrent la vidéoprotection de ce marché de Noël ... cela semble dans la totale illégalité.

 

Cela me fait aussi penser - pour les autoroutes gérés par des personnes de droit privée - comment font-elles pour visionner de la vidéoprotection sur la voie publique en total contradiction avec la Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 du conseil constitutionnel ?(lire mon article à ce sujet

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Consultant 13/01/2017 10:02

Bonjour, je me permets de rebondir sur votre article car vous êtes une erreur de jugement. Comme le signale Sab, le marché de Noêl rendu hermétique par barrières, est considéré de ce fait comme un ERP de type PA. Il y a donc la législation ERP qui s'applique mais également le CSI pour le segment sûreté. Les 4 critères cumulatifs sont donc remplis (nature, lucratif, seuil de partcipants, organisation dans une enceinte) comme le décrit la circulaire NOR/INT/D/05/00090/C du 10 octobre 2005.
Aussi, la possibilité de réaliser l'acte de palpations de sécurité mais également l'inspection visuelle des bagages à main et leur fouille est dont légalement possible. A condition bien sur, de respecter les conditions d'agréments des agents des entreprises de sécurité privée.

sab 03/01/2017 16:41

un marché de Noël est considéré comme un ERP a ciel ouvert donc nous ne somme plus sur la voie public car délimité comme souvent les festivals

Vincent 03/01/2017 09:42

Bonjour,
Comment voulez vous qu'ils intègrent la "prévention du terrorisme" alors qu'elle ne peut pas être effectuée par les APS ni même par la police urbaine ... Ces agents placés de ci et de là ne sont pas la pour le terrorisme mais pour que les consommateurs consomment. Regardez l'attentat d'Istanbul, effectif policier pléthorique ... Le criminel courre toujours ...
Pour revenir au sujet, il suffit au préfet d’écrire dans son arrêté que les agents sont là pour la lutte contre le vol et votre sujet tombe à l'eau. Je suppose d'ailleurs que c'est le cas.

Manuel Costa 25/12/2016 20:37

MANOSTAXX
Europe’s oldest cities
Les plus anciennes villes d'Europe
As cidades mais antigas da Europa
https://producaoindustrialblog.wordpress.com/2016/12/25/europes-oldest-cities/

kilopaes 23/12/2016 01:00

lire cet article très intéressent
https://www.cercle-k2.fr/etudes/la-repartition-des-missions-entre-la-securite-publique-et-la-securite-privee-57

Oli 22/12/2016 21:14

Kilo le probleme n est pas de dire que l on se torche le cul ou de faire l autruche mais de legiferer pour mettre les agent en conformite avec la loi.donc bon article et tous les agents ne sont pas des debiles??

kilopaes 22/12/2016 20:35

Bon il ne faut pas cracher dans la soupe car le but de la sécurité privée ces de lever des marchés et pas la peine de se cacher derrière le C.S.I.Quant un grand nombres se torche le cul avec ou l'utilise sous la forme qui les arrange et les autres en ignore le contenu,et pour votre info le préfet et le représentant de l’état donc il a le pouvoir de sortir un arrête ou de réquisitionner pour la sureté de l’état les citoyen.

Oli 22/12/2016 19:29

No commente bien dit et abberant.comme suoi l etat s aurise des choses non legales?????

abdelhaq nabil 22/12/2016 18:34

Je me demande si on peux posé plainte contre le préfet qui nous demande de surveiller un site a haut risque sachant bien que l'agent de sécurité n'a rien pour se défendre. Mise de la vie d'autrui en danger

chris 22/12/2016 08:43

Bjr,
Au sujet de ce préfet ce n'est le seul élément où il agit illégalement...coutumier en fait!
@+

minos 21/12/2016 12:23

613-2 c'est la réponse

galet 21/12/2016 10:21

j'ai assure la sécurité sur un marche de noël, le site était ferme de tous cote ,et sur arrêté préfectoral on devait faire contrôle visuel de tous les sacs avec la présence de la pm et gendarmerie; le site était garde jour et nuit. je ne vois pas ce qu'il y a de choquant, avec votre raisonnement ,on fait plus rien ,et notre existence n'a pas lieu d’être .j'ai le droit de faire du filtrage dans un site en dur , mais pas sur un site provisoire ?????

lolo 21/12/2016 08:54

si les agents avais un accord du préfet pour travailler sur la voie public leurs contrôles devenaient illégal mais question: si le marché de noël est un site fermer avec des entrée obligatoire de passage est ce qu'il pourrai devenir un site priver le temps de cet évènement ?

Vincent BÉNÉ 22/12/2016 09:18

Bonjour, si il est clôturé de tous les côtés, ne devient-il pas une enceinte au sens de la définition d'un ERP. Donc il n'est peut-être plus "la voie publique", donc les ADS n'exercent pas sur la voie publique, mais dans un lieu privée..

83-629 21/12/2016 10:08

c'est une question intéressante !

Stéphane 21/12/2016 08:47

Bonjour,

À ce jour c'est très simple un arrêté est pris par le maire pour " privatiser" une partie de l'espace public. Une enceinte du marché de Noël et le tour est joué.
Cela règle le problème de la voie publique et de la vidéosurveillance ( qui je pense à Bordeaux doit être géré par la police Municipale) et du coup des rondes peuvent toujours être réalisé autour de l'enceinte sur la voie publique ( sans rentrer en infraction)

Pour l'autouroute, il me semble que des le début de la vidéosurveillance un texte existe pour sortir les autouroutes de la vidéo protection. ( conseil d'état de souvenance)

83-629 21/12/2016 10:07

Sur quel base peut t'on privatiser une place entière ?
pour la vidéo, c'est bien un agent de sécurité qui assure ce travail.

pour sortir la vidéo du cadre classique au sein des autoroutes , il y avait une circulaire (lire mon article à ce sujet). Mais cette circulaire est devenue caduque avec une décision du conseil contitutionelle en 2011

luc 21/12/2016 08:33

Merci monsieur CASENEUVE d'évoquer au journal de 20h la prévention des risques des acteurs de la sécurité OUPS RIEN sur les agents de sécurité privée encore merci à vous

gilles 21/12/2016 07:55

et , qu'est-ce qu'on ne ferait pas pour rassurer la population et exacerber le sentiment de peur?!!!

DERENNES 21/12/2016 05:12

Oui mais si les agents de sécurité agissent dans le cadre d'un évènementiel, où est le problème ??