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TELECHARGER le code de déontologie: Entreprise, salarié, stagiaire en Sécurité Privée [Décembre 2016]

19 Décembre 2016 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps

Ce code s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise. Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée.

Sommaire:

 

Sous-section 1 : Dispositions générales. 2

Article R631-1 Champ d'application. 2

Article R631-2 Sanctions. 2

Article R631-3 Diffusion. 2

Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée. 2

Article R631-4 Respect des lois. 2

Article R631-5 Dignité. 2

Article R631-6 Sobriété. 2

Article R631-7 Attitude professionnelle. 3

Article R631-8 Respect et loyauté. 3

Article R631-9 Confidentialité. 3

Article R631-10 Interdiction de toute violence. 3

Article R631-11 Armement. 3

Article R631-12 Interdiction de se prévaloir de l'autorité publique. 4

Article R631-13 Relations avec les autorités publiques. 4

Article R631-14 Respect des contrôles. 4

Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants. 4

Article R631-15 Vérification de la capacité d'exercer. 4

Article R631-16 Consignes et contrôles. 4

Article R631-17 Moyens matériels. 5

Article R631-18 Honnêteté des démarches commerciales. 5

Article R631-19 Transparence sur la réalité de l'activité antérieure. 5

Article R631-20 Obligation de conseil. 5

Article R631-21 Refus de prestations illégales. 5

Article R631-22 Capacité à assurer la prestation. 6

Article R631-23 Transparence sur la sous-traitance. 6

Article R631-24 Précision des contrats. 6

Sous-section 4 : Devoirs des salariés. 6

Article R631-25 Présentation de la carte professionnelle. 6

Article R631-26 Information de l’employeur. 7

Article R631-27 Respect du public. 7

Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités. 7

Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées. 7

Article R631-28 Respect des intérêts fondamentaux de la Nation et du secret des affaires. 7

Article R631-29 Prévention du conflit d'intérêts. 7

Article R631-30 Contrat. 8

Article R631-31 Justifications des rémunérations. 8

Paragraphe 2 : Activité cynophile. 8

Article R631-32 Respect de l’animal. 8

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