Avec la parution de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique , les centres de formations délivrant un titre/diplôme permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à exercer les activités ci-après, serons soumis aux pouvoirs disciplinaires du CNAPS:
– Surveillance humaine ou gardiennage
– Transport de fond
– Protection de l’intégrité physique des personnes
– Recherche privée (détective privée)
Ces centres serons tous soumis aux pouvoirs disciplinaires du CNAPS. C’est à dire que le CNAPS pourra sanctionner un centre de formation en sécurité privée par un avertissement, un blâme et même infligé l’interdiction d’exercice de l’activité de formation à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité par un centre de formation pourra donner lieu à une sanction disciplinaire.
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières sera en fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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