Le blog de la sécurité privée

Fouille des sacs par des agents de sécurité: Un amendement voudrait supprimer le "consentement" des personnes

7 Février 2017 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

Actuellement, conformément à l’article L. 613‑2 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure , les agents de sécurité  peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Des députés de droite voudraient supprimés le terme "consentement de leur propriétaire" via un amendement n°54 dans le cadre du projet de loi sur la sécurité publique !

 

Cela serait étonnant que cet amendement soit soutenu dans le cadre du projet de loi sur la sécurité publique ....  mais on ne sait jamais !

AMENDEMENT N°54

présenté par

 

M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Wauquiez, M. Lellouche, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Straumann, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Vitel, M. Furst, M. Jacquat, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard et M. Dive

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

L’article L. 613‑2 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage, les agents de la sûreté ferroviaire et les agents du Groupe de protection et de sécurisation des réseaux de la RATP peuvent procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille des bagages.

Dans un contexte de menace terroriste maximale et de hausse continue de la délinquance, il convient de renforcer les outils à la disposition des agents chargés d’assurer la sécurité des Français.

Aussi, le présent amendement propose de supprimer l’exigence de consentement de la personne pour procéder à la fouille des bagages.

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

 

 

 

Au premier alinéa de l’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, » sont supprimés.

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article

LAMOVALTAY 13/02/2017 23:54

Merçi pour tout ces nouveaux renseignements.