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Agent de sécurité cynophile: Faite vous bien un entrainement régulier et un contrôle annuel du tandem Homme-Chien ?

6 Avril 2017 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #cnaps, #Formation

Conformément à l'Accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile , notamment sont article 2, impose à l'employeur de mettre en œuvre les moyens nécessaires au maintien régulier des compétences des équipes cynophiles  ET un test d'évaluation annuel réalisé sous la direction et le contrôle d'un spécialiste .

Pour qui cela est imposé ?

Pour tout les agents de sécurité cynophile affectés à des missions de surveillance soumis à la convention collective de la sécurité privée.

En conséquence,sont exclus de cette obligation les services interne de sécurité (hors convention collective de la sécurité privée) et les activités cynophiles de détection, qui obéissent techniquement à d'autres finalités et conditions d'exercice.

 

Maintien régulier des compétences des équipes cynophiles 

Il est de la responsabilité de l'employeur de mettre en œuvre les moyens nécessaires au maintien régulier des compétences des équipes cynophiles.

L'accord n'impose aucunes fréquences de ce "maintien régulier des compétences", mais il me semble qu'un entrainement par mois est vraiment le strict minimum (c'est mon avis !).

De plus, je ne crois pas que les OPCA de notre branche est bien prévu le financement de ce type de formation ...

 

Test d'évaluation annuel du tandem homme-chien

Ce test doit-être réalisé sous la direction et le contrôle d'un spécialiste et réunissant les conditions requises par le cahier des charges établi par la branche professionnelle pour dispenser la formation au CQP cynotechnique.

Cet accord impose que le "spécialiste" réponde aux conditions suivantes:

  • - d'une attestation de formation en pédagogie en tant que formateur délivrée par un organisme reconnu par la CPNEFP
  • - du certificat de qualification professionnelle ou d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP, conformément aux exigences du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure pour les activités de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage.
  • - d’un certificat ou diplôme inscrit au RNCP relatif à la formation aux connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-27 et R. 612-28 du code de la sécurité intérieure et il justifie de deux années d’exercice professionnel dans le domaine de la formation canine et titulaire du SST en cours de validité. 

  • Concernant le(s) responsable(s) du mordant :
  • - du certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) et, pour les modules relatifs à la pratique au mordant et frappe muselée, du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant et titulaire du SST en cours de validité.

 

Que risque l'employeur si il ne le fait pas ?

1er risque: Risque assurantiel

La RC de l'entreprise de sécurité pourrait ne pas fonctionner en cas d'incident avec un agent de sécurité cynophile, car la convention collective impose un entrainement régulier Et un test annuel.

D'ailleurs les donneurs d'ordres (le client) devrait bien vérifier si les agents de sécurité cynophile présent sur sont site bénéficient bien de cet entrainement régulier et de ce test annuel...

2ème risque: Risque de sanction du CNAPS

En effet, conformément à l'Article L634-4 du CSI livre VI, le CNAPS peut sanctionner  tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité.

Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :

- l'avertissement,
- le blâme
- l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.

 

3ème risque: Risque de sanction de l'inspection du travail

 

Le salarié ou l'employeur peuvent recourir à l'inspection de travail pour contrôler l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives en matière de relations de travail entre le salarié et l'entreprise.

 

 

 

 

 

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anonimus 23/04/2017 10:31

Petit rappel pour les cyno: pensez aux impôts et déduisez vos dépenses en frais réel. Votre métier vous impose des obligations pour travailler: achat du chien (facture) frais kilométriques pour vous rendre sur vos sites d'entrainement, vaccinations de vos chiens(qui sont indispensables pour votre travail, ex: rage) achats de votre matériels ( laisse, nourriture). Ne pas oublier de ne pas déduire l’aumône des 1euros de remboursement que votre société vous rembourse afin de justifier que se sont bien vos frais réels! Un musicien déduit l'achat de son instrument de musique pourquoi pas un maître chien? Le chien est votre outil de travail! A vos déclarations d’impôts messieurs dame!!!

Jo 13/04/2017 01:21

Bsr
On est un peu dans le flou dans notre entreprise
Qui doit payer l évaluation tandem chien maitre l employeur ou les agents cyno?
Qui aurait une reponse merci d avance

franck 06/04/2017 22:27

le cyno qui va mettre un nouveau chien sur ca carte dans les 24 dernier mois il passe le test du nouveau chien le test une fois par an plus le mac ...... on va passer plus de temps en formation que sur le terrain!!!

chris 07/04/2017 06:27

Bjr,
ce qui se passe l'employeur facture tout les frais aux clients puis ensuite les clients agiront de telle sorte afin de plus être ècrasés financièrement et...ils se passeront de cyno pour prendre un AdS!
L'Etat qui ne sait pas se gérer lui-même, exige d'assurer la gestion de la sécurité privée par des personnes incompétentes!
On va dans le mur...et les cynos vont trinquer!

chris 06/04/2017 16:44

Bsr,
L'Etat est dans l'excès en imposant les formations & entraînements cyno à profusion alors qu'il ne le demande pas aux agents cyno/K9 officiels qui eux sont payés pendant leur entraînement!
Le pauvre agent cyno privé lui doit le prendre sur son temps personnel, à ses frais, sans avoir rien de plus en retour que son salaire correspondant aux heures travaillées!
Trop c'est trop, à vouloir légiférer à gogo, on marche sur la tête!
Nota: le Cnaps n'a aucune prérogative cynotechnique donc...à ce propos ce que pense ce bidule administratif en cyno a autant de valeur "qu'un pêt de lapin"!
Deja que le cnaps s'emmêle dans les lois, faut pas leur attribuer ce qui ne les incombe passinon ils vont nous faire un "burn-out"!
@+