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Agents de sécurité embauchés sans carte professionnelle: comment contester votre licenciement

10 Avril 2017 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #cnaps, #savoir

La Cour d'Appel de versailles tout en rappelant les règles applicables depuis 2008 vient de sanctionner un employeur pour avoir agi de la sorte dans 2 arrêts du 14 mars 2017 (Cass., soc., 14 mars 2017, n°15-03518 et 15-03519):

" Il résulte de ce qui précède que l'employeur avait l'obligation de vérifier que M. X était détenteur de la carte professionnelle s'il souhaitait l'embaucher comme agent de sécurité, que n'ayant pas procédé à cette vérification élémentaire, elle ne peut opposer au salarié les dispositions réglementaires prévoyant la rupture du contrat en cas de non détention de cette carte professionnelle ce dont devait s’assurer l’employeur à l’embauche". 

La Cour relève également la précipitation avec laquelle la Société a notifié le licenciement pour défaut de carte professionnelle alors que cela faisait plus de trois ans que M. X exerçait son activité d’agent de sécurité. 

Les deux salariés se sont vus alors attribuer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 8 et 10 mois de salaires pour une ancienneté comprise entre 2 et 3 ans + une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité légale de licenciement.

 

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